Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20 et L1122-30 ;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er février 2019 approuvant la circulaire 2019/01 relative au programme communal de développement rural (PCDR) ;
Vu le nouvel arrêté ministériel 2020/01 relatif au développement rural du 12 octobre 2020 déterminant le contenu du règlement d'ordre intérieur de la CLDR ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 approuvant le programme communal de développement rural d'Eghezée ;
Considérant l'objectif opérationnel "O.O.4.1. Poursuivre la mise en oeuvre du Programme Communal de Développement Rural", et plus particulièrement l'action projet "AP 4.1.4. Poursuivre la mise en oeuvre des fiches du PCDR en fonction des priorisations" dudit PST ;
Considérant la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des Programmes Communaux de Développement Rural (PCDR) ;
Considérant l'obligation des communes bénéficiant de conventions de Développement Rural de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur Opération de Développement Rural (ODR), conformément à l'article 24 du décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Considérant que le modèle de rapport à compléter nous a été transmis par le SPW-ARNE- Direction du Développement Rural en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant le rapport annuel 2025 de l'ODR ;
Considérant que ce rapport a été validé par la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) lors de sa réunion du 05 mars 2026 ;
Considérant que le rapport annuel doit être transmis pour le 31 mars de chaque année :
- à la Direction du Développement Rural via le formulaire en ligne sur le Guichet des Pouvoirs Locaux
- au Pôle Aménagement du territoire : [email protected] ;
Considérant que le rapport annuel doit être au préalable approuvé par le conseil communal ;
ARRETE :
Article 1er. - Le conseil communal approuve le rapport annuel 2025 de l'Opération de Développement Rural de la commune d'Eghezée.
Article 2. - La délibération accompagnée du rapport annuel 2025 de l'ODR d'Eghezée est transmise :
- à la Direction du Développement Rural via le formulaire en ligne sur le Guichet des Pouvoirs Locaux,
- au Pôle Aménagement du territoire, par mail à l'adresse : [email protected].