Rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans la commune

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centre publics d’action sociale et les associations de services publics, en particulier l’article 7 ;

Considérant que le rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025 doit être communiqué au conseil communal ;

Considérant que de ce rapport, il ressort que la commune d’Eghezée respecte le taux d’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025 ;

PREND CONNAISSANCE du rapport, duquel il ressort que la commune d'Eghezée respecte le taux d'emploi de travailleurs handicapés au 31 décembre 2025.