Année scolaire 2025-2026 - Introduction d'une demande auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue d'obtenir des postes PART-APE et/ou PUERI-APE puériculteur/trice et ouvrier/ère pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'introduire une demande auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue d'obtenir des postes PART-APE et/ou PUERI-APE puériculteur/trice et ouvrier/ère pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ;

Vu le Décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu la circulaire n°9682 du 16 mars 2026 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Administration générale de l'enseignement, Direction des Personnels à Statut spécifique, relative à l'introduction des demandes et procédure d'attribution des aides complémentaires (PUERI, ACS, APE, PART-APE) dans l'enseignement fondamental pour les années scolaires 2026-2028 ;

Considérant que l'Ecole communale fondamentale de Marcq souhaiterait obtenir deux postes : puériculteur/trice et ouvrier/ère pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ;

Considérant, dès lors, que deux options sont possibles :

1. Un poste PUERI-APE à temps plein financé à 100% par les subsides de la Région wallonne et un poste PART-APE (ouvrier/ère) à temps plein ou 4/5^ème, financé à hauteur 70% du coût total de l'emploi par la Région wallonne avec une intervention de 30% (plus une prime de fin d'année et un pécule de vacances) de la part du Pouvoir Organisateur ;
2. Deux postes PART-APE, à temps plein ou 4/5^ème, financés à hauteur 70% du coût total de l'emploi par la Région wallonne avec une intervention de 30% (plus une prime de fin d'année et un pécule de vacances) de la part du Pouvoir Organisateur ;

Considérant que la quote-part du Pouvoir Organisateur serait déduite du fond de fonctionnement alloué à l'Ecole communale fondamentale de Marcq ;

Considérant les exemples chiffrés de la circulaire n° 9189, page 16, évaluant la quote-part mensuelle de l'employeur pour un poste PART-APE ouvrier/ère à, approximativement, 756,27€ pour un 4/5èmes temps, sans ancienneté, bénéficiant d'une allocation de foyer, pour un mois complet ;

Considérant les exemples chiffrés de la circulaire n° 9184, page 23, évaluant la quote-part mensuelle de l'employeur pour un poste PUERI-APE puériculteur/trice à, approximativement, 857,15€ pour un 4/5èmes temps, en titre requis, sans ancienneté, bénéficiant d'une allocation de foyer, pour un mois complet ;

Considérant que les demandes seront introduites grâce au formulaire électronique "ACRE" (Aides Complémentaires Régionales), accessible via le portail applicatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par la Direction de l'Ecole communale fondamentale ;

Considérant que la classe de 1^ère maternelle de l'Ecole communale fondamentale de Marcq a besoin d'une aide quotidienne en classe ;

Considérant que l'Ecole communale fondamentale de Marcq nécessite un entretien quotidien important ;

Vu la résolution du Collège communal du 26 mars 2026, réf. : IP1/Cc/2026/0419/397.2 : 551, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 27/03/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1^er : D'introduire les demandes ci-dessous auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour :

1. l'obtention d'un poste PUERI-APE à temps plein financé à 100% par les subsides de la Région wallonne ;
2. l'obtention de deux postes PART-APE, à temps plein ou 4/5^ème, financés à hauteur de 70% du coût total de l'emploi par la Région wallonne avec une intervention de 30% (plus une prime de fin d'année et un pécule de vacances) de la part du Pouvoir Organisateur.

Article 2 : La présente délibération sera transmise, pour information, à la Direction Financière et, pour exécution, à la Direction de l’Ecole fondamentale communale.