Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et ses modifications ultérieures, notamment l'article 88 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) pris en exécution de l'article L1315-1 du CDLD et plus particulièrement, son article 60 ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 novembre 2025 relative à l'approbation de la facture d'Ecetia pour la réalisation d'audits sur la maison communale dans le cadre de la stratégie immobilière ;
Considérant que l'audit énergétique de la Maison communale a été commandé auprès de l'Intercommunal Ecetia ;
Considérant que le crédit n'était pas suffisant pour honorer toute la facture relative à cet audit énergétique ;
Considérant que le crédit sera augmenté lors de la modification budgétaire n°1 de 2026 ;
Considérant que le montant total de la facture s'élève à 5.487,35 € TVAC ;
Considérant que le montant prévu au budget extraordinaire de l’année 2025, article n°131/72360.2025 (Projet n°20250005) est de 5.000,00 € ;
Considérant que le soumissionnaire a satisfait à ses obligations ;
Considérant que Ecetia intercommunale, Rue Sainte Marie, 5bt à 4000 Liège a transmis la facture n°VM/2025/00123 pour un montant de 5.487,35 € TVAC (21%) ;
Concernant l'avis défavorable remis par le Directeur financier en date du 3 mars 2026 relatif mandat 25/1456 - Audit énergétique (5.487,35 € TVAC) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera augmenté lors de la modification budgétaire n°1 de 2026 ;
Vu la délibération du Collège communal du 5 mars 2026 par laquelle il décide notamment :
- Du paiement de la facture relative à la réalisation d'audit énergétique pour un montant total de 5.487,35 € TVAC (21%);
- D'approuver le paiement par le crédit qui est inscrit lors de la prochaine modification budgétaire sous la responsabilité du Collège communal en vertu de l’article 60 du RGCC ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 24/03/2026,
Considérant l'avis négatif du Directeur financier remis en date du 24/03/2026,
Décide par 8 voix pour et 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin) :
De ratifier ladite délibération du Collège communal prise lors de sa séance du 5 mars 2026.