Séance publique du Conseil

02 avril 2026 (20:30)

Point N° 2

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

R.C.A. Centre sportif d'Erezée - Rapport d'activités et rapport aux comptes 2025 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment l'article L1122-30 ;

Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du CDLD relatifs aux régies communales autonomes ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;

Vu le Code des Sociétés ;

Vu loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises telle que modifiée ;

Vu la délibération du Conseil communale du 2 juillet 2012 par laquelle il décide, entre autres, du principe de créer la Régie Communale Autonome (R.C.A.) Centre sportif d'Erezée ;

Vu les statuts de ladite régie tels que modifiés la dernière fois par délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020, délibération approuvée par arrêté ministériel en date 21 janvier 2021 ;

Vu lesdits statuts et notamment, ses articles 31, 66, 67, 75 alinéa 3, 79 et 83 à 87 ;

Considérant le rapport du 20 mars 2026 sur les comptes annuels du Collège des Commissaires aux comptes ;

Considérant le rapport du 17 mars 2026 sur les comptes annuels du réviseur d’entreprise, membre du Collège des Commissaires ;

Considérant le rapport d'activités et le rapport aux comptes 2025 constitués entre autres, du bilan, du compte de résultats et ses annexes et du compte d'exploitation tels qu'arrêtés provisoirement par le Conseil d'administration de la R.C.A. lors de sa séance du 9 mars 2026 ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l'unanimité :

D'approuver définitivement le rapport d'activités et le rapport aux comptes pour l'année 2025 de la Régie communale autonome Centre sportif d'Erezée tels que joints à la présente.