Assurance collective hospitalisation - Formulaire adhésion au contrat-cadre assurance hospitalisation collective - SFP - SSC - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 

Considérant que le Service fédéral des Pensions - Service social collectif, propose un contrat-cadre d'assurance collective hospitalisation aux administrations provinciales et locales en vertu de l'article 21, 5° de la loi du 18 mars 2016. Jusqu'à présent, ce contrat-cadre était ouvert à l'ensemble des administrations provinciales et locales, y compris celles qui ne sont pas affiliées au Service social Collectif (SSC). 

Considérant que seules les 534 administrations provinciales et locales affiliées au SSC, dont nous faisons partie, pourront dorénavant adhérer au prochain contrat-cadre ; 

Considérant qu'en 2021, le marché avait été remporté par Ethias en partenariat avec Medexel pour une période de 4 ans ; 

Considérant que ce contrat prend fin le 31/12/2025 et de ce fait, un nouveau marché est lancé ; 

Considérant sur l'objet du marché est défini comme suit : 

- le marché de service porte sur la conclusion d'une assurance collective hospitalisation et maladie grave. Un prix sera également demandé pour des options supplémentaires concernant un plan de soins dentaires et un plan de soins ambulatoires. 
-l'exécution du marché entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031, soit une durée de 6 ans au lieu de 4 ans précédemment.
-le mode de passation est l'adjudication ouverte au niveau européen en vertu de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016. 
-pour faciliter et rendre possible la comparaison des différentes offres, nous avons établi une police de base qui ne peut pas être modifiée par les soumissionnaires. Le prix sera le critère d'attribution. 
-l'assureur auquel le marché sera attribué, sera tenu de reprendre les dossiers ouverts sur la base de l'assurance collective hospitalisation actuelle et d'assurer la continuité des garanties dont bénéficient les assurés principaux et co-assurés à la suite d'une hospitalisation, d'une maladie ou d'une affection survenues avant le 1er janvier 2026 lesquelles sont couvertes sur base de la police collective actuelle. 

Considérant que la police d'assurance est défini comme suite : 

-la couverture est pratiquement identique à celle actuellement proposée mais avec quelques modifications, tenant compte de l'évolution de la législation et des marchés d'assurance ainsi que de l'impact de ces ajustements sur le montant des primes. La police de base est reprise en annexe mais les principales modifications sont les suivantes : 
a. définition : par souci de clarté, les membres du personnel pensionnés sont, comme les actifs, dénommés "assurés principaux" au lieu de "co-assurés secondaires". La catégorie "co-assurés ou assurés secondaires" reprend les membres du ménage de l'assuré principal.

b. catégorie d'âge : tenant compte du relèvement de l'âge de la pension, l'assuré principal ou co-assuré doit s'affilier à l'assurance collective avant l'âge de 67 ans au lieu de 66 ans dans la précédente police. 

c. étendue des remboursements : après avoir réalisé une prospection du marché, quelques modifications ont été apportées à la police actuelle en tenant compte de leur impact sur le montant des primes. Nous mentionnons en couleur les ajustements apportés : 

          OBJECT                                                         Inclus dans la police actuelle ? 

d. NOUVEAU : plans de soins complémentaires (ambulatoires et dentaires ) : la souscription à ces plans de soins complémentaires sont liée à l'assurance hospitalisation. Seules les personnes ayant adhéré à l'assurance hospitalisation pourront, si elles le souhaitent, y souscrire. Les conditions, garanties et plafonds sont mentionnés au point C de la police de base reprise en annexe. 

Considérant que la participation au contrat-cadre 2026-2031 est défini comme suite : 

Conformément à la réglementation, nous devons mentionner dans l'appel d'offres les administrations qui adhéreront au prochain contrat-cadre. Nous sommes également tenus de fournir une estimation du nombre d'assurés. Les soumissionnaires se basent notamment sur ces chiffres et les statistiques de dommages associés pour déterminer leur offre de prix. La police de base est fixée et ne peut être modifié par les soumissionnaires. Le formulaire d'adhésion engage d’administration pour la durée de ce contrat, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 quel que soi le résultat de l'appel d'offres. Le montant des primes reste fixe durant les deux premières années. Ensuite, l'assureur pourra modifier les primes si les statistiques de sinistre le justifient et dans la limite de l'indice médical. Sur base des statistiques actuelles, nous prévoyons une augmentation du montant des primes, plus particulièrement en formule étendue. Néanmoins, le prix étant le seul critère d'attribution, nous aurons le meilleur prix du marché pour la couverture proposée et par rapport ai nombre d'adhérents. 

DECIDE : unanimité ( 17 oui)

Article unique : d'approuver la participation au prochain contrat-cadre du SPF-SSC 2026-203 en complétant le formulaire ci-joint, à envoyer au plus tard le 15 novembre 2024 à [email protected] et,  de transmettre notre délibération au Service fédéral des Pensions - Service social collectif.