Bail de chasse de Solre-sur-Sambre (zoning) - Reconduction

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi sur la Chasse du 28/02/1882 ;

Vu la Décret relatif au Code forestier du 15/07/2008;

Vu la Délibération du Conseil communal du 30/09/2015 portant sur le Bail de chasse de Solre-sur-Sambre (Zoning) - Reconduction de gré à gré en faveur de l'adjudicataire sortant - Décision - Approbation du cahier des charges - Décision;

Vu la Délibération du Collège communal du 16/04/2024 portant sur le Bail de chasse de Solre-Sur-Sambre - Demande de reconduction du bail;

Vu la Délibération du Collège communal du 04/06/2024 portant sur le Bail de chasse de Solre-Sur-Sambre - Demande de reconduction du bail;

Vu la Délibération du Collège communal du 27/08/2024 portant sur le Bail de chasse de Solre-Sur-Sambre - Mise à jour du cahier des charges;

Considérant que le droit de chasse a été octroyé à la Société de chasse "La Vieille Sambre" représentée par Messieurs Pierre MILET et Ambroise HAMAIDE le 30/09/2015;

Considérant que ce droit de chasse arrive à expiration en date du 30/09/2024;

Considérant que le cahier des charges prévoit que la durée du bail est de 9 ans, sans tacite reconduction, scindée en 3 périodes consécutives de 3 ans. Le titulaire du droit de chasse peut mettre fin au bail après chaque période de 3 ans, sur simple demande écrite au Bourgmestre, 3 mois minimum avant l"échéance de chaque période de 3 ans;

Considérant que Monsieur Pierre MILET a marqué son souhait de reconduire la location du droit de chasse auprès de Monsieur le Bourgmestre le 01/03/2024, lors de sa permanence. Monsieur P. MILET a également demandé que Monsieur Xavier MILET soit joint à la Société de chasse "La Vieille Sambre";

Considérant que si le locataire sortant a donné entière satisfaction, le bail peut être reconduit pour une nouvelle période de 9 ans, de gré à gré aux conditions à convenir, la demande devant être introduite par écrit dans une période de 18 mois (demande du locataire sortant);

Considérant toutefois que selon la cahier des charges, cette reconduction est soumise à la condition de l'obtention d’un rapport favorable du Chef de Cantonnement de la Division Nature et Forêts ainsi que d'un du Receveur Régional;

Considérant que le Receveur Régional a indiqué le 25/04/2024 n'avoir "relevé aucun problème/litige d'ordre financier à propose de ce bail de chasse";

Considérant que le Chef de Cantonnement a remis, le 03/06/2024, "un avis favorable à la reconduction du bail avec M.Millet";

Considérant qu'en ce qui concerne le prix de la location en cas de reconduction de gré à gré en faveur du locataire sortant, celui-ci sera fixé au montant de l'avant-dernière année du bail augmenté de 10%;

Considérant que les parcelles faisant l'objet de la location du droit de chasse appartiennent à la Commune d'Erquelinnes;

Considérant que le Service Environnement propose de ne pas solliciter d'autorisation de passage à titre précaire à IGRETEC puisque seule la parcelle cadastrée B 182 A³ pourrait bénéficier de ce droit;

Considérant que le cahier des charges mis à jour jour est joint à la présente délibération;

Considérant que la carte des parcelles est jointe à la présente délibération;

Considérant que les parcelles dont le droit de chasse est mis en location s'étendent sur une superficie totale de ± 18 ha 00 a 00 ca;

Pour les motifs précités;

DECIDE à l'unanimité (18 "oui")

Article 1er : de valider le cahier des charges pour la location du droit de chasse de Solre-sur-Sambre ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Art. 2 : La location du droit de chasse sur des terrains appartenant à la Commune d'Erquelinnes situés à Solre-sur-Sambre pour une période de 9 ans débutant le 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2033 et moyennant une location annuelle s'élevant au montant du loyer fixe de 2015-2024 augmenté de 10% soit 9,57 €/ha non-indexé est octroyé à l'Association de chasse "La Vieille Sambre" représentée par Messieurs Pierre MILET, Ambroise HAMAIDE et Xavier MILET, aux clauses et conditions fixées par le cahier des charges.

Art. 3 : L'acte de location sera passé par Monsieur le Bourgmestre lorsque toutes les formalités administratives prévues par le cahier des charges régissant la location du droit de chasse auront été entièrement remplies. 

Art. 4 : La présente décision sera transmise à : 

• Au Département de la Nature et des Forêts (Monsieur Eric Declercq - Chef de Cantonnement)
• A la Société de chasse "La Vieille Sambre" représentée par Messieurs Pierre MILET, Ambroise HAMAIDE et Xavier MILET.
• A IGRETEC 
• Au Directeur Financier de la Commune d'Erquelinnes.