Convention de constitution d'un droit d'emphytéose entre la Commune et Proximus - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 

Considérant qu'un droit d'emphytéose a été demandé de la part de Proximus sur l'entité d'Erquelinnes ; 

Considérant que le propriétaire (Commune d'Erquelinnes), octroie à l'Emphytéote, qui accepte, un droit d'emphytéose sur un terrain, par la signature de la présente convention (annexe) faisant partie du site suivant : Commune d'Erquelinnes (2ème division - SECTION B571 M P0000) ; 

Considérant que le terrain, sur lequel le droit d'emphytéose, présente une superficie approximative de 19m2, tel que ce terrain est repris aux plans joint en annexe 1, ci-après,dénommé " le Terrain" ; 

DECIDE : unanimité ( 18 oui)

Article unique : d'approuver la  convention d'un droit d'emphytéose ci-annexée et faisant partie intégrante de la présente décision.