Environnement - Règlement sur la cueillette des champignons dans les bois communaux - Décision.

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier ; 

Vu l'Article 50 du Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier :

• "Aucun prélèvement de produits de la forêt ne peut avoir lieu sans le consentement du propriétaire et sans respecter les conditions générales qui peuvent être arrêtées par le Gouvernement." ; 

Vu l’Article 25 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier, arrêtant les conditions générales pour le prélèvement de ces produits : 

• "Tout prélèvement de produits de la forêt, en sus du consentement du propriétaire, doit satisfaire aux conditions suivantes: 1° le prélèvement ne peut se faire qu'entre le lever et le coucher du soleil; 2° la quantité maximum autorisée est de deux poignées par personne et par jour pour les fleurs et correspond au contenu d'un seau d'un volume de dix litres par personne et par jour pour les autres produits de la forêt excepté si le prélèvement est effectué pour les besoins d'une association scientifique, caritative ou de jeunesse." ;

Considérant que la récolte de champignons dans les bois est une pratique qui existe de longue date dans notre région et qu’elle doit, en conséquence, être réglementée afin de s’intégrer harmonieusement dans les multiples fonctions de la forêt ;

Vu la nouvelle loi communale et les articles 23 alinéa 1 et 50 du Code Forestier, le Conseil Communal autorise les personnes munies d’un permis de récolter des champignons, sur et en dehors des sentiers et chemins, la récolte des autres produits restant interdite ;

Pour les motifs précités 

D’autoriser la récolte des champignons dans les bois communaux selon les modalités définies dans le règlement reproduit ci-après :

DECIDE : (A l'unanimité : 18 oui) 

D’autoriser la récolte des champignons dans les bois communaux selon les modalités définies dans le règlement reproduit ci-après :

Article 1^er.. :

Nul ne peut pratiquer, sans permis de récolte valable, la cueillette des champignons.

Sans préjudice des attributions du Département de la Nature et des Forêts concernant les autres menus produits, la cueillette des champignons est régie par les règles du présent arrêté.

Art. 2. :

§1. Le permis de récolter des champignons est délivré par le Collège communal et réservé aux habitants de l’entité d'Erquelinnes.  Il est valable pour le titulaire et son accompagnant âgé de moins de 16 ans pour une période de cinq ans.

§2. La demande de permis est introduite par le demandeur sur base d’un formulaire auprès de l’administration communale d'Erquelinnes entre le 1^er mai et le 15 juillet et comporte les éléments suivants :

1. Les nom, prénom, adresse, téléphone et email du demandeur + une photo récente ;
2. Le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule utilisé par le demandeur ;
3. La signature du demandeur signifiant son engagement personnel et celui de son éventuel accompagnant à respecter les règles du présent règlement ;
4. La demande de permis est délivrée à titre gracieux ; 

§3. Le Collège communal informera le département de la Nature et des Forêts de la délivrance d’un permis de récolter en lui transmettant une liste des permis délivrés. 

§4. Sont dispensés d’autorisations individuelles, après consultation du Département de la Nature et des Forêts s’il échait, les classes et établissements scolaires ainsi que les groupes réunis par des associations, à l’occasion de journées d’information ayant notamment pour objet l’étude de la mycologie.

Art. 3. :

§1. La récolte est autorisée entre le 1^er août et le 30 novembre inclus. 

§2. La récolte de champignons est strictement liée à un usage personnel et à des fins non commerciales.  Les abus seront poursuivis sur base du Code Forestier.

§3. La récolte est limitée à un récipient d’un volume de 10 litres maximum par personne et par jour, y compris la récolte entreposée dans un véhicule.

§4. Sans préjudice des articles 18 à 22 du Code Forestier, la circulation dans les bois en dehors des sentiers, chemins et routes en vue de la récolte ne pourra se faire qu’à pied, l’accès des véhicules à moteur étant interdit en forêt en dehors des routes ou aires balisées à cet effet.

§5. L’autorisation de récolte est valable entre le lever et le coucher du soleil ; elle sera suspendue en période de chasse pendant les heures d’affût, la veille et les jours de battue affichés aux entrées principales des bois communaux. 

§6. Le titulaire d’un permis devra toujours le porter sur lui lors de la récolte.

Art. 4. : En cas d’infraction au présent règlement, un retrait de permis pour une durée de 3 ans pourra être décidé par le Collège Communal.

Art. 5. : Le Collège communal pourra refuser le permis de récolte en cas d’infractions du Code Forestier, aux lois sur la chasse, la pêche et la Conservation de la Nature ou en cas de non respect des dispositions du présent règlement.

Art. 6. : Sur demande motivée, le Collège communal, le Département de la Nature et des Forêts entendu, se réserve le droit de délivrer le permis de récolte aux personnes résidant occasionnellement dans l’entité.

Art. 7. : La présente délibération sera transmise à Monsieur l’Ingénieur en Chef du Cantonnement de THUIN.