Fabrique d'église Saint-Martin - Budget 2025 - Approbation - Décision.

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08.08.1980, l'article 6, §1er, VIII,6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12.12.2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d'église ;

Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13.03.2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la délibération du 11.07.2024 du Conseil de fabrique de l'établissement cultuel « Fabrique d'église Saint-Martin », parvenue le 26.08.2024 à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la
circulaire susvisée, par laquelle le dit Conseil de fabrique arrête le budget, pour l'exercice 2025 dudit établissement cultuel ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire du 12.12.2014, à l'organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 09.09.2024, réceptionnée en date du 11.09.2024 par laquelle l'organe représentatif du culte arrête les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et approuve le reste du budget sous réserve de la modification suivante : 

Considérant dès lors que le délai d’exercice de la tutelle spéciale d'approbation débute le 12.09.2024 ;

Considérant que le budget ne viole pas la loi et ne blesse pas l'intérêt général ;

Considérant que ce budget ne suscite pas d'autres remarques;

Après examen et discussion

DÉCIDE à l'unanimité (16 oui)

Article 1: d’approuver le budget 2025 de l'établissement cultuel " Fabrique d'église Saint-Martin " arrêté par le Conseil de fabrique en sa séance du 11.07.2024 et modifié suite aux remarques de l’Évêché aux montants suivants :

Article 2 : de publier la présente délibération par voie d'affiche, conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3 : de notifier la présente décision à l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte concerné conformément à l'article L3115-1du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’église et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de
la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre
recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be