Fabrique d'église Sainte-Vierge - Modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 - Approbation.
Vu la Constitution, en ses articles 41 et 162;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08.08.1980, en son article 6§1er, VIII,6;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-20, L1124-40, L1321-1,9° et L.3111-1 à L3162-3;
Vu la circulaire ministérielle du 12.12.2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le décret impérial du 30.12.1809 concernant les Fabriques d'église;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes , telle que modifiée par le décret du 13.03.2014, les articles 1 et 2;
Vu la délibération du 20.08.2024 du Conseil de fabrique de l'établissement cultuel " Fabrique d'église Sainte-Vierge", parvenue le 22.08.2024 à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le dit Conseil de fabrique arrête la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 dudit établissement cultuel;
Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire du 12.12.2014, à l'organe représentatif du culte;
Vu la décision du 02.09.2024, réceptionnée en date du 03.09.2024, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête et approuve cette modification budgétaire pour l'année 2024;
Considérant , vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 04.09.2024;
Après examen et discussion
| Chapitre | N°article | Définition de l'article | Explication succincte de la demande de modification du budget | Montant adopté antérieurement | Majorations | Diminutions | Nouveaux montants demandé |
| RECETTES | |||||||
| Totaux | 0,00 | 0,00 | 0,00 | ||||
| Différence entre les majorations et les diminutions = 0,00 | |||||||
| DEPENSES | |||||||
| C1 | 6a | Combustible de chauffage | 4000,00 | 2000,00 | 2000,00 | ||
| C1 | 8 | Entretien meubles église | Restauration et protection du chemin de croix | 0,00 | 8649,62 | 0,00 | 8649,62 |
| C1 | 12 | Achat ornements et vases | 400,00 | 200,00 | 200,00 | ||
| C2 | 27 | Entr. Et Répar. Église | 1000,00 | 954,60 | 45,40 | ||
| C2 | 31 | Entr.et Rép. Autres proprité | 9059,57 | 5371,20 | 3688,37 | ||
| C2 | 32 | Entr. Et répar. Orgue | 623,82 | 623,82 | 0,00 | ||
| C2 | 50c | Avantage sociaux bruts | oubli d'ouverture du poste pour payer la prime de fin d'année ainsi que le pécule de vacances | 0,00 | 500,00 | 500,00 | |
| Totaux | 15083,39 | 9149,62 | 9149,62 | 15083,39 | |||
| Différence entre les majorations et les diminutions = 0,00 | |||||||
DECIDE à l'unanimité (16 oui)
Article 1er : d'approuver la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 pour l'établissement cultuel " Fabrique d'église Sainte-Vierge", votée en séance du Conseil de Fabrique le 20.08.2024, comme suit :
| Recette ordinaire totales | 30.568,00 |
| dont intervention communale ordinaire de secours de : | 0,00 |
| Recettes extraordinaires totales | 7477,89 |
| dont une intervention communale extraordinaire de secours de : | 0,00 |
| dont un excédent présumé de l'exercice courant de : | 7477,89 |
| Dépenses ordinaires du chapitre I totales | 12.839,62 |
| Dépenses ordinaires du chapitre II totales | 25.206,27 |
| Dépenses extraordinaires du chapitre II totales | 0,00 |
| dont un déficit présumé de l'exercice courant de : | 0,00 |
| Recettes totales | 38.045,89 |
| Dépenses totales | 38.045,89 |
| Résultat comptable | 0,00 |
Article 2 : de publier la présente délibération par voie d'affiche, conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Article 3: de notifier la présente décision à l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte concerné conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’église et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.