URBANISME - Modification du plan de secteur à Solre-Sur-Sambre - PAE - Dépôt du dossier de base - D.II.47 du CoDT. - Décision.

Vu le Code du Développement Territorial,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services et des ses modifications ultérieures ; 

Vu les articles D.I.7 à D.I.10 - R.I.10-1 à R.10-5 et R.I.12-6 du Code du Développement Territorial ;

Vu les articles D.II.44 à D.II.57 du Code du Développement Territorial ;

Vu le plan de secteur de THUIN-CHIMAY adopté par l’A.R.du 10.09.79 qui n’a pas cessé de produire ses effets ;

Vu le Schéma de Développement Territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 23 avril 2024 et qui entrera en vigueur le 1^er août 2024;

Vu le schéma de développement communal adopté par décision du conseil communal du 20 décembre 1991;

Vu la décision du Conseil communal du 30 aout 2017 qui désigne et approuve le recours à IGRETEC en tant qu’auteur de projet pour la rédaction du dossier de base relatif à une demande de révision du plan de secteur reprise au sein du PAE de Solre-sur-Sambre ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2024 qui prend acte de l’état de finalisation du dossier de base réalisé dans le cadre de la demande de révision du plan de secteur du PAE de Solre-sur-Sambre qui vise à inscrire une zone d’activités économique mixte et une zone de services publics et équipement communautaire en lieu et place d’une zone d’activité économique industrielle au Plan de secteur ;

Considérant qu’il y a lieu de se référer à l’article D.II.47 du Code du Développement Territorial pour s’inscrire dans une procédure de demande de révision du plan de secteur à l’initiative de la commune en procédure ordinaire ;

Considérant que le conseil communal invite le collège communal à solliciter l'avis de la CCATM sur le dossier de base et à procéder aux affichages aux endroits habituels + 4 endroits proches du périmètre (site internent, facultatif)  15 jours au moins avant RIP c'est à dire au plus tard le 09 octobre 2024 ; 

Considérant la délibération du collège communal du 13 août 2024 relative à la publication de l'avis de la RIP ;

Considérant que l'avis sera diffusé le 02/10 dans deux 2 journaux régionaux  (Le Soir et la Nouvelle Gazette) et  le 06/10 dans un toutes boîtes local (7 Dimanche) ;

Considérant que dans le cadre de la procédure et dans le même délai, le conseil communal invite par courrier :

- le Ministre ou son représentant

- SPW-T

- le FD,

- le DG du SPW-ARNE

- le pôle "AT" et le pôle Env"

- la CCATM 

Pour les motifs précités ,

DECIDE à l'unanimité:  

• Article 1 : de solliciter une révision du plan de secteur conformément à l’article D.II.47 du Code du Développement Territorial, en vue d’inscrire au sein du PAE de Solre-sur-Sambre : une zone d’activités économique mixte et une zone de services publics et équipement communautaire en lieu et place d’une zone d’activité économique industrielle au Plan de secteur selon les motivations reprises dans la délibération du 26 juin 2024 ;

• Article 2 : De soumettre le dossier de base à une réunion d’information préalable (RIP) conformément à l’article D.II.47 § et D.VIII.5 du Code du Développement Territorial ; et fixe la date de la RIP au 24/10/2024, celle-ci aura lieu dans les locaux de la salle des mariages à  6560 Erquelinnes rue Albert 1er, 51. La personne de contact désignée pour transmettre les informations au sein de l’Administration communale est Mme LECOMTE Audrey, Conseillère en Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.

• Article 3 : De diffuser le 02/10/2024, l’avis de la RIP dans 2 journaux régionaux (Le Soir et la Nouvelle Gazette) et  le 06/10/2024, un journal toutes boîtes local (7 Dimanche) ;

• Article 4 : De transmettre les modalités et organisation de la RIP au SPW-Territoire pour info.

• Article 5 : De solliciter le collège communal afin qu’un affichage de la RIP soit prévu aux endroits habituels de la maison communale, ainsi qu’à 4 endroits proches du périmètre au moins 15 jours avant la tenue de la RIP et jusqu’au lendemain ; et que l’avis soit publié sur le site internet de la commune ;

• Article 6 : De solliciter le collège communal afin qu’une demande d’avis sur le contenu du dossier de base soit transmise à la CCATM ;

• Article 7 : D’inviter le Ministre ou son représentant, le SPW-T, le Fonctionnaire délégué, le DG du SPW-ARNE, le Pole AT et le Pole ENV, ainsi que la CCATM à assister à la tenue de la RIP citée à l’article 3 de la présente délibération ;

• Article 8 : De solliciter le Collège communal afin que la tenue et l’organisation de la RIP soient conformes aux modalités reprises à l’article D.VIII.5 du Code du Développement Territorial ;

• Article 9 : D’adresser par recommandé avec accusé de réception, la demande de révision du Plan de secteur au Ministre de tutelle et au SPW-Territoire à la suite. Le contenu de la demande est repris à l’article D.II.47 §1 alinéa 3.

• Article 10 : De procéder à la demande de subvention conformément à l’article D.I.12-1° du Code du Développement Territorial.