ZONE DE POLICE.- BUDGET POUR L'EXERCICE 2026.- DOTATION COMMUNALE 2026.- DÉCISION À PRENDRE.-

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l’article 40 ;

Vu l’Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale, comme modifié par l’Arrêté royal du 5 août 2006 ;

Vu la Circulaire ministérielle PLP 67 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2026 à l'usage des zones de police ;

Considérant la délibération du conseil de police du 29 janvier 2026 approuvant le budget 2026 ; 

Considérant que la commune de Farciennes fait partie de la zone de police "Aiseau-Presles, Châtelet, Farciennes" ;

Considérant que le Conseil de police de la Zone 5331 a arrêté le budget de l'exercice 2026 pour les services ordinaire et extraordinaire aux résultats suivants :

Considérant que la dotation communale ordinaire pour l’exercice 2026  est estimée à 2 042 096,00 € ; 

Considérant que la dotation communale reste inchangée par rapport à l'exercice 2025 ; 

Considérant l'approbation du budget 2026 de la Zone de Police Aiseau-Presles-Chatelet-Farciennes par le gouverneur de la Province du Hainaut ;

Considérant les remarques suivantes du Gouverneur :

- les comptes annuels 2024 n'ont pas encore été approuvés par l'autorité de tutelle de sorte que les résultats restent à confirmer ;

- le boni ordinaire au 31 décembre 2025 , incorporé dans le budget 2026 ,devra être remplacé ,lors d'une prochaine modification budgétaire, par le résultat définitif du compte budgétaire 2025 dès que les comptes annuels de l’exercice 2025 seront clôturés et arrêtés par le Conseil de police ;

- le boni extraordinaire du compte budgétaire 2024 (soit 189.633,25 € ) n'a pas été intégré via les exercices antérieurs ; qu'il ressort des renseignements fournis par le comptable de la zone de police que ce montant sera inscrit lors de la prochaine modification budgétaire et versé dans le fonds de réserves extraordinaires, après analyse des voies et moyens excédentaires le constituant ; 

- un rapport de synthèse sur la politique générale et financière de la zone de police sera annexé au budget de la zone 

- un article budgétaire distinct doit être prévu pour les intérêts sur les nouveaux emprunts ;

- les montants aux articles 330xx/161-14 "remboursement avantage nature ", relatifs à la quote-part employée pour les chèques-repas, devront être revus en modification budgétaire pour être conformes aux données issues du module de calcul des dépenses de personnel ;

Décide

Après en avoir délibéré;

Par 15 oui et 3 abstentions (Messieurs Fenzaoui, Serdar et Salhi);

Article 1: D’ÉMETTRE un avis favorable sur le budget de la zone de police d’Aiseau-Presles, Châtelet et Farciennes, pour l’exercice 2026 aux résultats suivants : 

Article 2: DE TRANSMETTRE un exemplaire de la présente au Comptable spécial de zone

Un exemplaire de la présente décision est réservé à l'attention de Madame Séverine DEDYCKER, directrice financière.