Liège Airport - Projet d'arrêté ministériel délimitant une zone interdisant l'accès aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 7,5 tonnes - Avis

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code", notamment son article L1123-23 relatif aux compétences du Collège ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant le règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les articles 3 et 26, 10° ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le courrier du SPW Mobilité & Infrastructures du 5 mars 2026 transmettant un projet d'arrêté ministériel délimitant une zone autour de l'aéroport de Liège, dont l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 7,5 tonnes;

Vu la délibération du Collège communal du 17 mars 2026 proposant au Conseil communal d'émettre un avis favorable conditionnel sur le projet d'arrêté ministériel précité ;

Considérant qu'en application de l'article 2, alinéa 1er du décret du 19 décembre 2007 précité, le Gouvernement arrête les règlements complémentaires relatifs "[...] aux voiries régionales, aux carrefours dont une voirie régionale fait partie et à la détermination des mesures à caractère zonal lorsque ces dernières s'étendent sur le territoire de plusieurs communales [...]" ;

Considérant qu'en application de l'article 2, alinéa 2 du décret du 19 décembre 2007, les Conseils communaux intéressés doivent remettre un avis sur le projet de règlement complémentaire à adopter par le Gouvernement ; qu'en application de l'alinéa 3 du même article, le délai pour remettre cet avis est de 60 jours à dater de la demande du Gouvernement ; qu'à défaut d'avis, le Gouvernement adopte d'office le règlement ;

Considérant que le projet d'arrêté ministériel transmis par le SPW Mobilité & Infrastructures, envisage de créer une zone, autour de l'aéroport de Liège, dont l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 7,5 tonnes; que les limites de ladite zone sont établies selon un plan, lequel est annexé à la présente délibération ;

Considérant que, pour la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, les rues concernées sont les suivantes : 

• Rue de Liège
• Rue de Velroux
• Place Jules Hodeige
• Rue des Teheux
• Rue de Goreux
• Rue du Petit Paradis
• Rue de Lexhy
• Chemin des Rêts
• Rue Dessous-les-Saules
• Rue de Jeneffe

Considérant que le projet d'arrêté mentionne également la rue Morinval sur le territoire de la Commune de Donceel; que cette voirie est également située pour partie sur le territoire de Fexhe-le-Haut-Clocher et de Grâce-Hollogne; qu'il convient donc de l'inclure dans la zone de dédicacée à Fexhe-le-Haut-Clocher ;

Considérant que, pour le reste, le projet d'arrêté ministériel n'appelle pas de remarque particulière ; qu'en conséquence de quoi, il est proposé de remettre un avis favorable conditionnel sur le projet d'arrêté ministériel ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré, 

DÉCIDE :

Article 1^er - D'émettre un avis favorable conditionné à l'intégration de la rue Morinval dans la zone de la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher.

Art. 2 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :

• Secrétariat
• Service Travaux & Voiries
• SPW Mobilité & Infrastructures