Question posée par Monsieur Amir HAMIDOVIC, conseiller communal, en application de l'article 1122-10 § 3 du CDLD – Neutralité de l’administration et port de signes convictionnels.

Vu le courriel du 10 mars 2026, adressé par Monsieur Amir HAMIDOVIC, Conseiller communal indépendant, dans lequel il communique sur ses questions concernant la neutralité de l’administration et port de signes convictionnels ;

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-10 § 3 ;

DECIDE :

1. D'entendre l'interpellation de Monsieur Amir HAMIDOVIC, Conseiller communal indépendant, telle que communiquée au Directeur général par courriel du 10 mars 2026 :

"Madame la Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège, chers collègues,

Un arrêt récent de la Cour du Travail de Liège concernant la Ville d’Ans vient relancer un débat qui traverse aujourd’hui de nombreuses communes : celui de la neutralité de l’administration publique.

Dans cette affaire, la justice a confirmé qu’une commune pouvait interdire le port de signes convictionnels à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, au nom du principe de neutralité du service public.

Autrement dit, d’après le jugement, exiger une neutralité visible dans l’administration ne serait pas discriminatoire : c’est un choix politique légitime, validé par la justice.

Ce débat n’est pas théorique.

Il concerne aussi notre commune.

En effet, j’ai été interpellé par une personne travaillant au sein de l’administration communale de Flémalle, qui pourrait potentiellement se retrouver dans une situation similaire et qui s’interroge et s’inquiète sur la position de notre commune.

Et c’est bien là la question : quelle est la position de la majorité à Flémalle ?

Car sur ces questions, on observe souvent une certaine ambiguïté politique, notamment au sein du Parti socialiste, qui gouverne notre commune :

Tantôt on défend une neutralité stricte du service public, tantôt on plaide pour une neutralité dite « inclusive ».

Mais au final, les agents comme les citoyens ont besoin de clarté.

C’est pourquoi je souhaite poser des questions très simples au Collège.

Quelle est aujourd’hui la règle à Flémalle concernant le port de signes convictionnels par les agents communaux dans l’exercice de leurs fonctions ?

Existe-t-il une neutralité visible exigée pour les agents en contact avec le public, oui ou non ?

Suite à l’arrêt de la Cour du Travail de Liège, la majorité entend-elle adapter le règlement communal ?

Et surtout : la majorité PS de Flémalle est-elle favorable à une administration strictement neutre dans son apparence, comme l’a défendu la Ville d’Ans, ou choisit-elle une autre voie ?

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter."

2. D'entendre la réponse donnée par Madame Sophie THEMONT :

" Merci Monsieur HAMIDOVIC.

Avant toute chose, je vous dirai qu’il n’y a aucune ambiguïté dans notre approche de la question, et cela tout simplement parce qu’à notre estime, il n’y a pas d’incompatibilité entre d’une part le principe de neutralité du service public et d’autre part la liberté d’opinion, de croyance et de convictions.

La seule ambiguïté que je peux admettre à ce sujet, c’est qu’effectivement ce principe de neutralité n’est pas encore fondu dans le règlement de travail, mais ce n’est plus qu’une question de semaines.

Comme je l’ai dit à l’occasion de la question précédente, nous avons lancé des travaux en vue d’améliorer les statuts du personnel et le règlement de travail sur un certain nombre de points. Celui-là en fait partie au même titre que l’encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Il y sera clairement mentionné l’interdiction faite aux agents dans l’exercice de leurs fonctions de porter tout signe convictionnel visible, qu’il soit religieux ou autre d’ailleurs… car il me semble essentiel de préciser à ce niveau que la neutralité vise l’ensemble des convictions, en ce compris les idées politiques ou philosophiques.

L’objectif poursuivi est en effet général et il est selon nous tout à fait légitime dès lors qu’il s’agit :

• De garantir un traitement égal et impartial de tous les citoyens,
• De favoriser un cadre de travail commun, respectueux et apaisé et,
• De renforcer la confiance dans le service public.

Et pour éviter toute confusion dans les esprits quant à la portée de cet impératif de neutralité que nous voulons au sein de l’administration, je me permets encore de préciser :

• Que la neutralité ne concerne pas les convictions personnelles en tant que telles, chacun restant évidemment libre de ses opinions, croyances et convictions.
• Que la neutralité s’applique uniquement dans le cadre de l’exercice des fonctions professionnelles, et vise la manière dont le service public est perçu par les citoyens.
• Qu’elle concerne, dans le cadre du travail, toute manifestation visible, en ce compris les attitudes, les propos ou les comportements susceptibles d’altérer notre image d’impartialité.
• Et enfin que cette règle est générale et qu’elle s’applique donc à tous les agents qui participent au service public communal, qu’ils soient ou non en contact direct avec le public.

En cela, notre position ne diffère pas de celle de la Commune d’Ans et elle sera prochainement transcrite comme telle dans notre règlement de travail."