DÉCLASSEMENT DE LA SALLE DU CONSEIL COMMUNAL RUE FRANÇOIS LAPIERRE, 19 - 4620 FLÉRON

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement l'article L1122-30 ;
Considérant que la salle du Conseil communal est située rue François Lapierre, 19 à 4620 FLÉRON et qu'elle est reprise sur la parcelle cadastrée FLÉRON/1DIV-Section C-N°0437S2. ;
Considérant que le bâtiment est vide et qu'il est en cours de démolition ;
Considérant que la démolition du bâtiment ainsi que l'aménagement des abords sont couverts par un permis d'urbanisme ;
Considérant que les alimentations en eau, électricité et gaz sont déconnectées ;

Sur la proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

À l'unanimité,

Article 1er.
De déclasser la salle du Conseil communal située rue François Lapierre, 19 à 4620 FLÉRON, sur la parcelle cadastrée FLÉRON/1DIV-SectionC-N°0437S2.

Art. 2.
La présente et ses annexes seront transmises :
- À la Directrice financière pour l'inventaire des propriétés communales.
- Aux services "énergie et assurances" pour suivi.