MAISON DES JEUNES GRANDEUROP - OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX : ARRÊT DES TERMES DE L'AVENANT À LA CONVENTION.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement l'article L1122-30;
Vu sa délibération du 27/05/2014 octroyant une convention d'occupation et de gestion de biens communaux en faveur de la Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop ( MCJL Grandeurop) de Retinne;
Vu sa délibération du 21/02/2023 modifiant et renouvelant la convention d'occupation en faveur de la Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop ( MCJL Grandeurop) de Retinne;

Considérant que la convention actuelle porte sur deux sites : l'un situé rue de la Cité n°30 à Retinne et l'autre situé rue de Magnée n°10 à Fléron (Maison de la Convivialité) ;
Considérant le souhait de la Commune de Fléron de vendre la Maison de la Convivialité et, par conséquent, de proposer à l'asbl un local de substitution mieux adapté à ses missions d'animation ;
Considérant la proposition formulée par le Collège communal en date du 14 novembre 2025 de mettre à disposition de l'asbl le bâtiment communal situé rue de l'Enseignement à 4624 Romsée (ancienne maison d'enfants);
Considérant que l'Organe d'Administration de la Maison des Jeunes a marqué son accord formel sur cette proposition lors de sa réunion du 19 novembre 2025;
Considérant que l'état actuel du bâtiment de Romsée nécessite des travaux de remise en conformité, lesquels seront pris en charge par la Commune avant l'occupation effective, à savoir la mise en conformité électrique et l'installation de sanitaires séparés pour garantir une toilette par sexe ;
Considérant qu'il y a lieu de formaliser ce changement de lieu d'occupation par un avenant à la convention du 21 février 2023, tout en maintenant les conditions initiales ;
Considérant que le coordinateur de l'asbl "Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop ( MCJL Grandeurop) de Retinne a marqué son accord sur les modifications proposées ;

Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE,

Article 1er.
De désigner Monsieur Thierry ANCION, Bourgmestre, assisté de Madame Isabelle BERTHOLET, Directrice générale, afin de représenter la Commune à la signature de l'avenant de la convention visée à l'art. 2.

Art. 2.
D'arrêter comme suit les termes de l'avenant à la convention à intervenir entre la Commune et l'asbl "Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop ( MCJL Grandeurop) de Retinne":

"AVENANT À LA CONVENTION D'OCCUPATION ET DE GESTION
 

Entre
D'une part, la Commune de Fléron, représentée par Monsieur Thierry ANCION, Bourgmestre, assisté de Madame Isabelle BERTHOLET, Directrice générale, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2026 et en vertu de l'article L1123-23, 2° du CDLD,
ci-après dénommé le propriétaire,
et
d'autre part, l'asbl " Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop (MCJL Grandeurop) de Retinne", représentée par Monsieur Paolo Evrard, Président,
ci-après dénommé l'occupant,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification des lieux occupés L'article 1er de la convention du 21 février 2023 est modifié. L'occupation du local situé rue de Magnée n°10 à Fléron prend fin à la date du 30/06/2026. Il est remplacé par :

• Le bâtiment communal (ancienne maison d'enfants) situé rue de l'Enseignement à 4624 Romsée, comprenant deux salles d'accueil, un couloir et des sanitaires à partir du 01/09/2026.

• Ajout de l'occupation de la la scène et du petit local à-côté de la salle de gymnastique (anciennement vestiaire) rue de la Cité, 30 à Retinne

Article 2 : Travaux préalables à charge du propriétaire Par dérogation à l'entretien courant incombant à l'occupant, le propriétaire s'engage à réaliser à ses frais, avant l'entrée dans les lieux de l'occupant rue de l'Enseignement à 4624 Romsée :

1. La remise en conformité totale de l'installation électrique.

2. L'installation de sanitaires distincts (une toilette par sexe). 

Article 3 : D'arrêter le texte de la convention modifiée comme suit :

CONVENTION D'OCCUPATION ET DE GESTION (VERSION COORDONNÉE 2026)

Article 1er.
La présente convention d'occupation et de gestion concerne les bâtiments décrits comme suit :

• un local d'accueil (anciennement salle de spectacle du Centre culturel), un bureau (anciennement local de la Bibliothèque), une scène, un petit local à côté de la salle de gymnastique (anciennement vestiaire), ainsi que l'usage du couloir comme figurés au croquis annexé, au rez-de-chaussée des bâtiments situés rue de la Cité, 30 à Retinne.
• Le bâtiment communal (ancienne maison d'enfants) situé rue de l'Enseignement à 4624 Romsée, comprenant deux salles d'accueil, un couloir et des sanitaires (à partir du 01/09/2026).

Article 2.
La présente convention est consentie pour une durée de neuf années, qui a pris cours le 1er mars 2023, pour se terminer de plein droit et sans tacite reconduction le 29 février 2032. Tout renouvellement devra être sollicité par l'occupant, par écrit, 6 mois au moins avant l'échéance.
Sur préavis de 30 jours, signifié par le Collège communal, les bâtiments devront pouvoir être libérés pour l'organisation d'activités communales spécifiques et ce avec l'accord des organes de gestion de l'occupant.
Le propriétaire ou l'occupant peut décider de mettre fin unilatéralement et sans indemnité, par courrier recommandé, à la présente convention en respectant un préavis de six mois.

Article 3.
La présente convention est établie à titre onéreux et pour le prix de un euro par an, non indexable.

Article 4.
Après remise en état des lieux par l'occupant actuel et avant l'occupation des locaux ainsi qu'à l'issue du terme de la convention, il sera dressé un état des lieux contradictoire par un expert désigné de commun accord entre les parties en cause.

Article 5.
Les lieux décrits à l'article 1er sont destinés exclusivement à l'exploitation et la gestion d'une Maison des jeunes pour autant que celle-ci soit agréée conformément aux dispositions en la matière.

Article 6.
La présente convention d'occupation et de gestion est accordée à l'association l'asbl "Maison communale de la Jeunesse et des Loisirs Grandeurop ( MCJL Grandeurop) de Retinne"  à titre personnel.
Les installations seront gérées exclusivement par ses représentants. Toute cession ou sous-location est interdite.

Article 7.
L'occupant devra entretenir les locaux en bon père de famille. Il ne pourra cependant être rendu responsable des dommages qui résulteraient d'un mouvement des fondations ou du sous-sol.
Toute transformation, construction, aménagement, sous-location, introduction de matériel ou d'équipement supplémentaire qui sera supportée par l'occupant restera sa propriété. Il pourra, en cas de résiliation ou de cessation de la convention, récupérer le matériel d'apport.
La responsabilité du propriétaire ne pourra être invoquée à l'égard du matériel apporté ou installé par l'occupant.

Article 8.
L'occupant ne pourra émettre aucune prétention à un dédommagement quelconque en cas de fermeture de tout ou partie des installations, quelle qu'en soit la durée, nécessitée par les impératifs d'aménagement d'utilisation momentanée ou d'inaccessibilité provisoire, due notamment à la transformation ou la réparation des locaux.
Le propriétaire avertira l'occupant suffisamment tôt (au minimum 1 mois, sauf urgence) de l'exécution de ces travaux et assurera l'entière responsabilité des dommages causés aux installations pendant l'exécution de ces derniers.

Article 9.
L'occupant devra souscrire une assurance le couvrant contre les risques locatifs, ainsi que contre la responsabilité civile qui pourrait lui être imputée envers les occupants des installations, à quelque titre que ce soit, qu'ils soient membres ou non de ladite association. L'accès aux installations devra être permis à tous les membres, sans aucune limitation ni discrimination.
Basée sur l'article 9C de la loi du 16/07/1973 sur la protection des tendances idéologiques et philosophiques, l'occupant est tenu au respect des articles 3 et 6 de cette même loi.

Article 10.
Les charges concernant l'eau, le gaz et l'électricité seront supportées par le propriétaire.
Les charges relatives au nettoyage des locaux sont prises en charge par le propriétaire en ce qui concerne les locaux du bâtiment sis rue de la Cité, 30 à Retinne, et par l'occupant en ce qui concerne les locaux de l'ancienne maison d'enfants située rue de l'Enseignement à 4624 Romsée.

Article 11.
L'occupant informera préalablement le Collège communal de toute manifestation à caractère public et culturel.

Article 12.
La gestion des locaux visés à l'article 1er est accordée sur base de statuts et d'un règlement d'ordre intérieur. L'ensemble de ces documents devra être soumis pour approbation au Collège communal.

Article 13.
Le Collège communal pourra déléguer un ou plusieurs de ses membres à l'effet de visiter les lieux à tout moment et ce sans préavis.

Article 14.
Le non respect de l'une des quelconques charges et conditions de la présente convention entraînera sa résiliation de plein droit et immédiate, sans préavis ni indemnité.

Article 15.
L'occupant s'engage à respecter le pacte culturel, les arrêtés royaux, et plus généralement l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui régissent la gestion des Maisons de Jeunes.

Article 16.
La présente convention annule et remplace, dès son entrée en vigueur, la précédente convention établie à ce sujet.

Ainsi établi en double exemplaire à Fléron, le .../2026.

                 pour la Commune de Fléron,                                                    pour l'asbl

La Directrice générale                      Le Bourgmestre                             Le Président
 

Isabelle BERTHOLET                       Thierry ANCION                            Paolo EVRARD "
 

Art. 3.
De charger le collège communal de l'exécution de la présente.