PERMIS N°PU/2023/147A ( SA WIC²) : PRISE DE CONNAISSANCE DES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET ACCORD SUR LA CRÉATION D’UNE LIAISON PIÉTONNE.

Vu le Code du Développement Territorial, en vigueur, et plus précisément le Livre IV - chapitre IV – Dérogations et écarts dont les articles D.IV.5. et D.IV.6. ainsi que les arrêtés d'application;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code de l'Environnement en vigueur;

Considérant la demande de Décret voirie introduite par la SA WIC², dont le siège se situe rue d'Argenteau 15 à 4681 Oupeye, relative à un bien sis rue Laurent Gilys à 4621 Fléron, bien cadastré section Retinne section B n° 511 N, et tendant à réaliser les travaux suivants : la création d’une liaison piétonne entre le RAVeL et la rue Laurent Gilys;

Considérant le récépissé de réception de cette demande du 1er octobre 2025 ;

Considérant qu’au plan de secteur de Liège, approuvé par arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987, le projet se situe en zone d'habitat ;

Considérant qu'au Schéma de Développement Communal (ancien S.S.C. révisé adopté par le Conseil Communal en date du 21 juin 2011), le bien se situe en Zone II.B.1 ;

Considérant qu'au Guide Communal d'Urbanisme (ancien R.C.U. révisé approuvé par le Gouvernement Wallon le 11 octobre 2011), le bien se situe en Aire n°4 ;

Considérant que le Plan Urbain de Mobilité de l'agglomération de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 16 mai 2019, et le Plan Intercommunal de Mobilité de Beyne-Heusay, Fléron et Soumagne, approuvé par le Conseil communal de Fléron en date du 23 septembre 2025, sont également applicables;

Considérant qu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan communal d’aménagement ;

Considérant qu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de lotissement dûment autorisé par le Collège Communal ;

Considérant que conformément à l'article D68§1er du livre 1er du Code de l'Environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis, a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D66. du livre 1er du Code de l'environnement ;

Considérant qu'il résultait des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en outre le dossier permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique en vertu des articles 25 et suivants du décret du 6 février 2014, relatif à la voirie communale, publiée dans les journaux VLAN et L’Avenir en date du 11 février 2026 et sur le site internet communal www.fleron.be ;

Considérant que l’enquête publique s'est déroulée du 26 janvier 2026 au 24 février 2026 inclus et qu'elle a suscité une réclamation ;

Considérant le procès-verbal de clôture de l'enquête publique, établi le 24 février 2026;

Considérant que cette réclamation mentionne « je trouve que ce n’est pas sérieux de commencer une enquête publique quand le travail est terminé depuis quinze jours. On a vraiment l’impression que notre avis compte. C’est vraiment prendre les gens pour des moutons. Vous donnez une très mauvaise image du service publique. »

Considérant que la Commune de Fléron n’est ni le développeur du projet, ni l’entité chargée de la réalisation des travaux. Ceux-ci relèvent de la responsabilité du porteur de projet, qui en assure la mise en œuvre. Le rôle de l’administration communale, dans le cadre d’une demande de permis, consiste à organiser la procédure prévue par la réglementation en vigueur, dont fait partie l’enquête publique. Cette procédure vise à permettre aux citoyens de formuler leurs observations, lesquelles sont ensuite prises en considération dans l’analyse du dossier par les autorités compétentes ;

Considérant que le dossier de demande contient toutes les informations prévues à l’article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir : 
- Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
- Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
- Un plan de délimitation établi par Monsieur Michel Saussez – Géomètre, en date du 26 juin 2024 ;

Considérant que, dans le cadre de ce dossier, le projet implique la création d'une liaison piétonne reliant le RAVeL et la rue Laurent Gilys;

Considérant que cette connexion permet d’augmenter le maillage modes doux dans ce quartier de Retinne vers le RAVeL et de manière plus large la N3 et l’hyper centre de Fléron ;

Considérant que la réclamation ne porte pas sur l'ouverture de voirie projetée et l'emprise de celles-ci;

Considérant que le Conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique et de l'argumentaire ci-dessus;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DÉCIDE,
À l'unanimité,

Article 1er.
De marquer son accord sur la création d'une liaison piétonne entre le RAVeL et la rue Laurent Gilys cédée à la Commune de Fléron, à titre gratuit, pour une superficie de 69m², totalisant l’emprise reprise sur le plan de délimitation établi par Monsieur Michel Saussez – Géomètre, en date du 26 juin 2024.

Art. 2.
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente, soit la procédure de publication de la décision intégrale du Conseil, conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.