PLAN DE COHÉSION SOCIALE : RAPPORTS FINANCIERS 2025 - APPROBATION.

Vu le décret du Parlement Wallon du 21/11/2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française, lequel prévoit deux objectifs prioritaires pour les PCS, à savoir:

• D'un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux;
• D'un point de vue collectif : contribuer à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous;

Et sept axes de travail:

• Le droit au travail, à la formation, à l'apprentissage, à l'insertion sociale;
• Le droit au logement, à l'énergie, à l'eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté;
• Le droit à la santé;
• Le droit à l'alimentation;
• Le droit à l'épanouissement culturel, social et familial;
• Le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l'information et de la communication;
• Le droit à la mobilité;

Vu la délibération du Conseil Communal du 21/05/2019 approuvant le PCS3 (2020-2025)  - version n°1;
Vu la délibération du Conseil Communal du 22/10/2019 approuvant les modifications apportées au PCS3 (2020-2025);
Vu la délibération du Conseil Communal du 23/03/2021 approuvant les rapports d'activités et financiers 2020 et les modifications de plan 2021;
Vu la délibération du Conseil Communal du 22/03/2022 approuvant les rapports d'activités et financiers 2021 du PCS 3 (2020-2025);
Vu la délibération du Conseil Communal du 21/03/2023 approuvant les rapports d'activités et financiers 2022 du PCS 3 (2020-2025);
Vu la délibération du Collège Communal du 01/02/2024 approuvant le rapport d'activité complémentaire relatif à la subvention énergie;
Vu la délibération du Collège Communal du 22/02/2024 prenant acte des rapports financiers 2023 du PCS 3 (2020-2025);
Vu la délibération du Collège Communal du 08/05/2025 prenant acte des rapports financiers 2024 du PCS 3 (2020-2025);

Considérant le courriel de la Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale (SPW), daté du 07/11/2025, invitant le Plan de Cohésion Sociale à faire parvenir au SPW - Département de l'Action sociale, au plus tard le 30/06/2026, les rapports financiers générés par le module eComptes pour le PCS 2025, à savoir :

• La balance budgétaire récapitulative par article et groupe économique des fonctions 84010 certifiée conforme par la Directrice financière;
• Les grands livres budgétaires des recettes et dépenses afférent aux mêmes fonctions;
• Le rapport financier simplifié;

Considérant que pour être recevable, les documents susvisés doivent être présentés pour approbation au Conseil Communal et ensuite être envoyés au SPW - Département de l'Action sociale au plus tard le 30/06/2026;
Considérant le même courriel de la Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale (SPW), daté du 14/02/2025, informant qu'aucun rapport d'activités ni d'évaluation ne doit être communiqué en 2025 et 2026;

Après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
À l'unanimité,

Article 1er.
D'approuver les documents du rapport financier produits par le module e-comptes pour le PCS 2025 :

• La balance budgétaire récapitulative par article et groupes économiques des fonctions 84010 certifiée conforme par la Directrice financière;
• Les grands livres budgétaires des recettes et dépenses afférent aux mêmes fonctions;
• Le rapport financier simplifié;

Art. 2.
De charger le service Plan de Cohésion Sociale de transmettre un extrait certifié conforme de la présente ainsi que les documents demandés au SPW - Département de l'Action sociale.