MOBILITE - Règlement complémentaire du Conseil communal relatif au stationnement pour personnes handicapées à 6220 FLEURUS, rue des Rabots, 49 - ABROGATION – Décision à prendre.

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Règlement Général sur la Police de la Circulation routière ;

Vu l’Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la Circulaire ministérielle relative aux Règlements complémentaires et à l’installation de la signalisation routière ;

Vu la décision du Conseil communal du 06 mai 2013 portant sur le Règlement complémentaire du Conseil communal relatif à la réservation d'un emplacement pour personnes handicapées à 6220 FLEURUS, rue des Rabots, 49 ;

Considérant qu'un stationnement pour personnes handicapées est implanté rue des Rabots,49 à 6220 FLEURUS ;

Considérant que la personne, ayant demandé cet emplacement pour P.M.R., est décédée ; 

Considérant, qu'à cet endroit, personne n'a introduit de demande similaire ;

Considérant qu'il faut donc abroger cette zone ;

Considérant qu’il s’agit d’une voirie communale ;

Vu l’avis technique remis par les Services de Police dans leur rapport, référencé CS 065276/2026, daté du 26 février 2026, entré à la Ville de Fleurus le 02 mars 2026, sous la référence E268408 ;

A l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1.

Le règlement complémentaire du Conseil communal relatif à la réservation d'un emplacement pour personnes handicapées, à la rue des Rabots, 6220 FLEURUS, face à l'immeuble portant le numéro 49, côté impair, pris en séance du 06 mai 2013, est abrogé.

Article 2.

Cette mesure sera matérialisée par l'enlèvement des signaux E9a + pictogramme "handicapé" + Xc et du marquage au sol.

Article 3.

Le présent règlement sera transmis pour approbation au S.P.W. Mobilité Infrastructures - Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier, via le formulaire en ligne.