Académie de Musique et des Arts parlés "René BORREMANS" – Convention de mise à disposition d’un local de l’Académie de Musique et des Arts parlés "René BORREMANS", à titre gratuit et en exclusivité, entre la Ville de Fleurus et l'A.S.B.L. "Récré Seniors", afin d'y organiser des ateliers de peinture et des cours de premier secours, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 - Approbation - Décision à prendre.
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L3331-1 à L3331-9 ;
Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’emploi et de l’octroi de certaines subventions ;
Vu le Décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire budgétaire 2012, Service ordinaire-Dépenses, 3 Dépenses de transfert ;
Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Considérant la demande d'occupation du local de l'Académie, pour la période 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et plus particulièrement le local n°33, situé au 3ème étage de l’Académie de Musique et des Arts parlés "René BORREMANS", par l’Atelier de peinture de l'A.S.B.L. "Récré Seniors" , dirigé par Madame Sylviane TIREZ, les jeudis de chaque mois, de 12 H 30 à 15 H 30 et par les cours de premier secours de l'A.S.B.L. "Récré Seniors", dirigé par Monsieur Alain Menozzi, les vendredis de chaque mois de 13 H 00 à 16 H30 ;
Il est donc proposé au Conseil communal d’approuver la convention de mise à disposition du local n°33, situé au 3ème étage de l’Académie de Musique et des Arts parlés "René BORREMANS", à titre gratuit et en exclusivité, entre la Ville de Fleurus et l'A.S.B.L. "Récré Seniors", pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ;
A l'unanimité des votants ;
DECIDE :
Article 1er : d’approuver la convention de mise à disposition d’un local n° 33 du 3ème étage de l’Académie de Musique et des Arts parlés "René BORREMANS", à titre gratuit et en exclusivité, entre la Ville de Fleurus et l’A.S.B.L. "Récré Seniors", pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, libellée comme suit :
Convention de mise à disposition du local n° 33, du 3ème étage de l’Académie de Musique et des Arts parlés "René Borremans", à titre gratuit et en exclusivité, entre la Ville de Fleurus et l’A.S.B.L. "Récré Seniors"
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La Ville donne en location au preneur qui accepte :
Les locaux : Le local n° 33, du 3ème étage de l’Académie de Musique et des Arts parlés « René Borremans »
Situés : Rue Joseph Lefèbvre, 74 à 6220 Fleurus.
Article 2 – Durée :
La location a lieu les jours et heures suivants :
- Atelier de peinture Récré Seniors : les jeudis de chaque mois de 12 H 30 à 15 H 30.
- Atelier premier secours "Récré Seniors" : les vendredi de 13 H 00 à 16 H 30.
L’occupation s’étendra du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Article 3 – Loyer et charges :
Le prix de la location est fixé à 0 euros
Cette location couvre la mise à disposition du local, le prêt du matériel à demeure, la fourniture de l’éclairage, du chauffage et de l’eau.
Le lieu loué sera utilisé aux fins suivantes : ateliers de peinture.
Article 4 – Etat des lieux :
Sans remarque du preneur avant l’occupation, la salle, ses annexes, abords et équipements sont réputés en bon état.
Dans le cas contraire, il appartient au preneur d’en avertir le gestionnaire du local.
Le preneur veille à disposer des locaux “en bon père de famille” et à ce qu’aucune dégradation n’y soit commise.
Article 5 – Assurances :
Le preneur doit obligatoirement souscrire à une assurance en responsabilité civile et se couvrir contre les accidents corporels, la preuve en est fournie par présentation du contrat d’assurance lors de l’enlèvement des clefs.
Le preneur est civilement responsable de tout dommage corporel ou matériel subi par des tiers pendant sa période d’occupation. L’Administration communale est dégagée de toute responsabilité envers le preneur pour quelque raison que ce soit et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’accident.
Article 6 – Résiliation :
En cas d’occupation régulière, la présente convention pourra être résiliée par la Ville, en cas de faute grave ou de non-respect dans le chef du preneur des obligations découlant de la présente convention, pour autant que le preneur soit resté en défaut de remédier à ses fautes ou manquements dans le mois suivant la notification écrite et mise en demeure par la Ville d’y porter remède.
De même, en cas d’occupation régulière, la Ville peut mettre fin à cette location à tout moment pour cause de réutilisation de l’immeuble à des fins communales propres ou pour tout autre motif, et ce moyennant préavis motivé de trois mois notifié par lettre recommandée, le préavis ainsi notifié débutant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est donné.
Le preneur peut également mettre fin à cette location dans les mêmes conditions que la Ville.
Article 7 - Indemnité :
Toute résiliation ou préavis intervenu(e) conformément aux dispositions de la présente convention ne pourra être source d’un quelconque droit à indemnité par le preneur.
Article 8 – Conditions générales de location :
La convention de location est soumise aux dispositions contenues dans la présente convention.
Article 9 – Règlement d’Ordre Intérieur :
A défaut de dispositions contraires fixées dans un règlement d’ordre intérieur spécifique, le preneur s’engage à respecter les règles d’ordre intérieur suivantes :
1°) La capacité maximale des locaux ne peut être dépassée.
2°) Aucune modification ne peut être apportée aux installations électriques existantes.
3°) Les armoires électriques doivent être aisément accessibles.
4°) Il est strictement interdit d’apporter une quelconque modification à la disposition des lieux du local occupé sans une autorisation préalable du Collège communal.
5°) Il est strictement interdit d’utiliser du matériel fonctionnant au gaz dans les locaux (cuisinière, friteuse, …) et/ou d’introduire tout liquide ou gaz combustible (méthane, propane, butane, méthanol, pétrole, …).
6°) Il est interdit de condamner l’accès aux portes de secours qui doivent pouvoir être ouvertes. Ces sorties ne peuvent en aucun cas servir d’accès principal ou secondaire. Les portes ne peuvent être bloquées ni en position ouverte, ni en position fermée.
7°) Il est interdit d’occulter les pictogrammes de sortie de secours.
8°) Il est interdit de clouer, de visser, de punaiser, d’agrafer, de coller ou d’afficher ailleurs qu’aux endroits prévus à cet effet (panneaux d’affichage et/ou cimaises).
9°) Le preneur veille à l’ordre, à la propreté, à la sécurité, au calme et aux bonnes mœurs.
10°) La tranquillité publique devra être respectée et plus particulièrement en cas d’occupation tardive. L’emploi d’appareils de diffusion sonore et d’instruments de musique sera soumis au respect des normes en vigueur. Le règlement général de police devra être respecté.
11°) Toutes marchandises stockées par le preneur doivent être enlevées dès la clôture de la manifestation et, sauf indication spécifique, au plus tard, le lendemain. Ces marchandises restent exclusivement sous la surveillance du preneur. Toute disparition pendant la location et/ou au-delà de la fin de location ne peut en aucun cas être imputée à la Ville de Fleurus
12°) Aucun matériel ne peut être apporté dans les locaux sans autorisation préalable du Collège communal. A défaut, ce matériel sera évacué par le Service des Travaux de la Ville de Fleurus. Le matériel reste exclusivement sous la surveillance du preneur. Toute disparition ou détérioration pendant la location et au-delà de la fin de la location ne peut en aucun cas être imputée à la Ville de Fleurus.
13°) Le preneur est tenu de brosser le sol des locaux avant de quitter les lieux.
14°) Le preneur effectue un nettoyage à l’eau des tables, chaises, verres, matériel de brasserie (y compris le rinçage à l’eau de la tuyauterie des pompes à bière) et de cuisine (entretien de la cuisinière, vidange et nettoyage de la friteuse), et veille également à leur rangement.
15°) Le preneur veille à l’extinction de l’éclairage, éventuellement du chauffage et à la fermeture des robinets à la fin de l’occupation des locaux.
16°) Le preneur s’assure de la fermeture des fenêtres, verrouille correctement les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur et active le système d’alarme (s’il échet) avant de quitter les locaux.
Le preneur reste responsable en cas d’incident avant la remise des clefs.
17°) Les déchets doivent être entreposés dans les sacs poubelles de la Ville de Fleurus. Ces sacs poubelles seront déposés dans le couloir du Pavillon.
18°) Les bouteilles vides (eaux, bières, vins, …) doivent être reprises par le preneur ou le brasseur.
Tout manquement à ces conditions restrictives n’engage que la responsabilité du preneur en cas de problème.
Article 10 – Dispositions relatives aux subventions :
Le preneur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l’octroi et l’emploi de certaines subventions, ainsi que les articles L3331-1 et suivant du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux.
Article 11 - Reprise d'occupation temporaire par la Ville de Fleurus
Les infrastructures mises à disposition, dans le cadre de la présente convention, pourront également être utilisées, temporairement par la Ville de Fleurus ou toute personne qu’elle désignera, à des fins communales ou proposées ou soutenues par la Ville de Fleurus, moyennant une information préalable à l’occupant 4 semaines au moins avant cette utilisation.
Article 2 : de transmettre la présente délibération, accompagnée de la convention d’occupation, pour suites voulues, à l’Académie de Musique et des Arts parlés "René BORREMANS" et à l’A.S.B.L. "Récré Seniors".