Projet « Ma rue, mon quartier, ma sécurité » – Information et proposition de collaboration avec la Zone de Police de Gaume

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162 relatifs à l’autonomie communale ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et en particulier son article 3 relatif aux missions de police de base et à la gestion des phénomènes locaux ;

Vu la loi du 8 août 1992 sur la fonction de police ;

Vu l’arrêté royal du 17 septembre 2001 relatif au service minimum à la population assuré par la police locale, incluant notamment le travail de quartier ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment :

• l’article L1122-30, aux termes duquel le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ;
• l’article L1123-23, relatif aux compétences du Collège communal en matière d’administration journalière et d’exécution des décisions du Conseil ;

Vu le Règlement général de police applicable sur le territoire de la commune et de la Zone de Police de Gaume ;

Considérant la volonté de renforcer la sécurité, la tranquillité publique et la qualité de vie au niveau local ;

Considérant l’importance d’une police de proximité accessible, visible et proactive, agissant en lien étroit avec les autorités communales et les services locaux ;

Considérant que le projet « Ma rue, mon quartier, ma sécurité » constitue un outil structuré de recueil et de traitement des doléances citoyennes non urgentes, visant à améliorer la détection et la gestion des problématiques locales ;

Considérant que certaines problématiques signalées dans le cadre de ce projet relèvent des compétences communales et nécessitent, à ce titre, une coordination efficace entre la Zone de Police et l’administration communale ;

Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre légal existant, ne crée pas de nouvelles compétences communales et ne génère pas de charge financière directe supplémentaire pour la commune, hors la gestion interne habituelle des dossiers relevant de ses compétences ;

Considérant enfin qu’une présentation détaillée du projet sera assurée par la Zone de Police de Gaume lors du Conseil communal du 12 mars 2026, permettant une information complète des conseillers communaux ;

A l'unanimité,

• Prend acte de la présentation du projet « Ma rue, mon quartier, ma sécurité » développé par la Zone de Police de Gaume ;
• Marque son accord de principe sur la collaboration de la commune au traitement des signalements relevant de ses compétences, dans le cadre du projet précité ;
• Confirme l’implication des services communaux concernés, dans la limite de leurs moyens humains et organisationnels, pour assurer le suivi administratif des dossiers transmis par la Zone de Police, dans le respect de leurs missions habituelles.