Fabrique d’église Sainte Waudru – modification budgétaire ordinaire n°2 de 2026 - Approbation

Vu l’article 1 de la loi du 4 mars 1870 qui précise que le budget des fabriques est transmis au Conseil Communal ;

Vu l’article 2 § 1 de la même loi qui précise que, dans les vingt jours de la réception du budget et des pièces justificatives, l’organe représentatif du culte approuve le budget et transmet sa décision au Conseil communal ;

Vu l’article 2 § 2 de la même loi qui stipule que le Conseil communal exerce la tutelle spéciale d’approbation sur le budget ;

Vu les articles L1122-20, L1122-30 et suivants, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur du 4 avril 2014, qui modifie le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de ces établissements ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant la modification budgétaire ordinaire n°2 de 2026 de la fabrique d’église Sainte Waudru, déposée à la commune en date du 10/06/2026 ;

Considérant qu'aucune intervention communale supplémentaire n'est nécessaire ;

Considérant que l’évêché n'a émis aucune remarque ;

Considérant qu’à partir de la date de réception de cet avis, l’administration communale dispose de 40 jours pour statuer ;

Considérant qu'il n'y a pas de conseil en juillet et en aout, ce délai est dépassé ; 

Considérant que conformément à l’article L1124-40§ 1,3°du CDLD, l’avis de légalité du Directeur financier n'a pas été sollicité.

D E C I D E :

Article unique :

D'approuver la modification budgétaire ordinaire n°2 de l'église Sainte Waudru.