Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les Pouvoirs Locaux ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;
Vu sa résolution adoptée en séance du 10 mars 2026 adoptant par 13 voix pour, et 9 voix contre, les crédits et dépenses inscrits au Service Ordinaire du budget de l’exercice 2026 ;
Considérant que dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes doivent veiller à mener une politique de stricte économie ;
Considérant qu’il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l’égard des institutions et organismes paralocaux qui tirent leurs ressources des communes;
Considérant que les associations mentionnées ci-dessous visent à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général et plus spécifiquement à valoriser le sport ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000 € et que, dès lors, l’avis de légalité du Directeur financier doit obligatoirement être sollicité;
Considérant l'avis de légalité de Monsieur le Directeur financier ;
par ...........voix pour ; ............voix contre et ...........abstention(s) ;
DECIDE :
ARTICLE 1er :
- Une subvention de 198.900,00 € inscrite à l’article 76404/33202.2026 est octroyée à l’ASBL Halls sportifs des Collines, rue Fauvette, 6 à 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING ;
- Une subvention de 10.000,00 € inscrite à l'article 76409/33202.2026 est octroyée à l’ASBL Halls sportifs des Collines, rue Fauvette, 6 à 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING (projet santé) ;
- Une subvention de 400,00 € inscrite à l'article 76401/33201.2026 est octroyée à l'ASBL "Panathlon" dont le siège social est établi rue du Col Vert, 5 à 1170 Watermael-Boitsfort ;
ARTICLE 2 : Le contrôle de ce type de dépenses relève du Pouvoir communal qui en est le dispensateur, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-37 et L3331-1 à L3331-9.
ARTICLE 3 : La liquidation de la subvention interviendra à concurrence de 50% dès l’adoption de la présente délibération par le Conseil Communal, que l’activité subventionnée soit réalisée antérieurement ou postérieurement à sa liquidation. Le solde sera liquidé après production des comptes de l’exercice 2025 par l'ASBL Halls sportifs des Collines.
En ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Panathlon", celle-ci sera liquidée dans son entièreté sur base de l'adhésion qui nous lie.
ARTICLE 4 : Une copie de la présente délibération est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu’au Directeur financier.