Taxe relative à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers y assimilés et taxe sur l’entretien des égouts, l’assainissement collectif des eaux usées et la gestion durable des eaux - Contrat relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la Ville de GEMBLOUX en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires - Information

Vu le règlement européen sur la protection des données (Règlement UE2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel) ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement taxe communale relative à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers y assimilés, voté par le Conseil communal du 04 novembre 2025 ;

Vu le règlement taxe communale sur l'entretien des égouts, l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion durable des eaux, voté par le Conseil communal du 04 novembre 2025 ;

Considérant la demande du service Taxes à la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) du 10 février 2026 relative au partage des données en vue de l'imputation automatique dans le logiciel des taxes des personnes bénéficiant de statuts sociaux harmonisés et de droits dérivés ;

Considérant le courriel de la BCSS du 25 février 2026 demandant la signature du contrat 26/051 relatif à la communication de données à caractère personnel par la BCSS à la Ville de GEMBLOUX et demandant également de leur transmettre une copie du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les Conseillers communaux ont été informés du présent contrat (article 7) ;

Considérant que le contrat susmentionné a pour objet la communication à la Ville, par la BCSS, des habitants qui, en raison de leur statut en matière de sécurité sociale (ou de celui de leurs ayants droit), ont droit à un avantage quelconque, dans ou en dehors de la sécurité sociale, dans le but exclusif de l'octroi automatique de droits supplémentaires fixés dans les règlements communaux mentionnés ci-avant ou dans une déclaration explicite en la matière

Considérant la nécessité d'effectuer des mises à jour électroniques régulières dans le logiciel ONYX (taxes) ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 mars 2026 marquant accord sur le contrat susmentionné ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier, rendu le 04 mars 2026 ;

Considérant l'avis positif du Délégué à la Protection des Données, rendu le 06 mars 2026 ;

Considérant qu'il est requis d'informer le Conseil communal du contrat susmentionné et de ses modalités ;

PREND CONNAISSANCE du contrat 26/051 relatif à la communication de données à caractère personnel par la BCSS à la Ville de GEMBLOUX en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires.