Redevance communale relative à la constitution d'un dossier de mariage ou de cohabitation légale - Exercices 2026 à 2031

Date de publication
16/12/2025 à 14:54
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
22/04/2025
Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation
26/05/2025
État
Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
01/01/2026

Commentaire : En vue de permettre aux citoyens de pouvoir consulter tous les règlements à un endroit unique, le présent règlement est mis en ligne sur le site délibérations.be

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