Redevance communale sur le traitement des demandes de permis d'environnement et de déclarations environnementales, de permis et de certificats d'urbanisme, de permis uniques, de permis intégrés, de permis d'urbanisation et de modification de permis d'urbanisation, et des demandes de division et d'informations notariales - Exercices 2023 à 2025

Date de publication
17/12/2025 à 14:21
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
14/12/2022
Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation
09/01/2023
État
Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
21/01/2023

Commentaire: En vue de permettre aux citoyens de pouvoir consulter tous les règlements à un endroit unique, le présent règlement est mis en ligne sur le site délibérations.be

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