Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite - Exercices 2023 à 2025

Date de publication
16/12/2025 à 11:19
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
07/11/2022
Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation
09/12/2022
État
Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
01/01/2023

Commentaire: En vue de permettre aux citoyens de pouvoir consulter tous les règlements à un endroit unique, le présent règlement est mis en ligne sur le site délibérations.be

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