Digitalisation des services - candidature au subside regional Tax On Pylon - Information.

Vu les articles L1123-23, 12° et L2212-48 du CDLD ; 

Vu la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord Tax On Pylon III ; 

Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens ; 

Vu la décision du Collège du 8 octobre 2025 décidant d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord Tax On Pylon III et de manifester son intérêt pour toutes les dépenses éligibles.

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1er : De prendre connaissance de la décision du Collège du 8 octobre 2025 d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord Tax On Pylon III et de ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms d'une part et d'abroger une telle taxe si celle-ci est déjà en vigueur d'autre part.