Règlement de redevance sur le traitement des demandes d’autorisation d’activités relatives au permis d’environnement – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire en date du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant les répercussions financières et organisationnelles liées au traitement des demandes de permis d’environnement ;

Qu’il convient, de ce fait, de reporter sur le bénéficiaire d’un service rendu le coût desdits services ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base des coûts réellement engagés pour le traitement des demandes d’autorisation d’activités ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus une redevance communale sur le traitement des demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement

Article 2 : la redevance est due par la personne qui effectue la demande ;

Article 3 : le taux de la redevance est fixé comme suit par document :

- permis d’environnement classe 1 : 1110 €

- permis d’environnement classe 2 : 125 €

- permis unique classe 1 : 4500 €

- permis unique classe 2 : 200 €

- déclaration classe 3 : 30 € ;

Article 4 : la redevance est payable au comptant au moment de la demande contre remise d'une preuve de paiement;

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.