Règlement redevance pour la confection de photocopies ou copies – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant que les taux proposés par la circulaire sur le budget 2020 relèvent de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration et que ces taux fixés datent de plus de 20 ans et qu’ils ne reflètent dès lors plus la situation actuelle ;

Considérant que les taux à charge du redevable doivent prendre en charge en plus des frais de papier, les frais de matériel, de personnel, de fonctionnement…

Considérant que les prix fixés par le commerce en la matière sont bien plus élevés que les prix fixés par la circulaire sur le budget et que l’administration n’a pas a subir l’intérêt que le redevable pourrait avoir à faire ses copies à l’administration ;

Considérant que les taux du présent règlement sont fixés sur base des coûts réels ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus une redevance communale pour la confection de photocopies ou de copies

Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande la photocopie ou la copie ;

Article 3 : la redevance est due par photocopie ou copie, soit par page ou fraction de page à :

• • 30 cents  pour les A4 en noir
  • 50 cents pour les A3 en noir
  • 5 € pour les A0 en noir
  • 3 € pour les A1 en noir
  • 2 € pour les A2 en noir
  • 1 euro pour les A4 en couleurs
  • 2 euros pour les A3 en couleurs
  • 20 € pour les A0 en couleurs
  • 13 € pour les A1 en couleurs
  • 10 € pour les A2 en couleurs

Article 4 : la redevance est payable au moment de la demande contre délivrance d’une quitance ;

Article 5 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : sont exonérés de la redevance, les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées de même que les établissements d’utilité publique ;

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.