Règlement redevance pour l’utilisation d’abris vélo à contrôle d’accès – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026;

Vu sa délibération du Conseil communal du 30 mars 2021 établissant un règlement d’ordre intérieur sur l’utilisation d’un parking à vélo à contrôle d’accès ;

Considérant que la ville de Genappe a installé un abri à vélos à contrôle d’accès sur la Place communale de Bousval dans le but de le mettre à dispositions de la population ;

Considérant que le montant de la redevance est justifié par l’amortissement du vélo et par l’entretien ponctuel ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 6 octobre 2025 à compléter conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 7 octobre 2025 à compléter et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur propositions du Collège communal qui en a délibéré en séance du ……

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une redevance communale pour l’utilisation d’abris vélo à contrôle d’accès ;

Article 2 : le montant de la redevance s’élève à 25 € pour 6 mois pour l’emplacement d’un vélo dans l’abris vélo à contrôle d’accès ;

Article 3 : la redevance est due par l’utilisateur du service ;

Article 4 : la redevance est perçue lors de la signature du contrat visé par le règlement communal sur l’utilisation d’un parking vélo à contrôle d’accès ;

Article 5 : si l’abri est indisponible plus de 2 semaines sur un trimestre pour des raisons diverses (travaux en voirie, intervention communale, …), la redevance sera remboursée à concurrence de la période indisponible en considérant un montant journalier de 0.13 €.

Article 6 :

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : le présent règlement entre en vigueur le 5ième jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.