Marchés publics - BEP – Assistance à la maîtrise d’ouvrage - Développement de place de la Scierie – Choix de l’application de l’exception in house et conditions du marché.

Vu le projet de développement de la place de la Scierie dont l’objectif est de :

« L’objectif de la présente convention est de permettre le développement immobilier du site de la place de la Scierie afin d’y permettre le développement de logement par le secteur privé tout en aménageant un cadre de vie agréable.

La mission vise à disposer des documents d’orientation et de vente pour que l’ensemble de ce réaménagement soit réalisé et pris en charge par un développeur privé tout en garantissant la qualité de l’ensemble.

Au niveau local, l'objectif est d’améliorer le cadre de vie au cœur de Gerpinnes, tout en valorisant l’identité du lieu.  La place de la Scierie deviendra ainsi un véritable espace de vie, partagé et durable, au service de tous.

L’aménagement de la place et les développements immobiliers seront réalisés par un développeur privé qui sera désigné par un marché public pour mettre en œuvre le scenario retenu par la Commune. » ;

Attendu que le montant des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage nécessaires pour ce projet est estimé à 37.500 euros HTVA ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1512-3 et suivants, L 1523-1 et suivants, L1122-30, L1222-3 et L1222-4 ;

Attendu que dans le cadre de ce projet, la commune de GERPINNES souhaite pouvoir recourir à l’exception du contrôle « in house » prévue par l’article 30§3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Attendu d’ailleurs que dans ce cadre, elle souhaite solliciter l’expertise de l’intercommunale « Bureau économique de la Province de Namur (BEP) » avec laquelle elle entretient une relation « in house » ;

Vu l’article 30§3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les statuts de l’intercommunale BEP ;

Attendu que le maître de l’ouvrage est une commune associé de l’intercommunale ;

Que d’autres communes et CPAS et la Province de Namur sont également membres associés de l’intercommunale ;

Attendu que les membres associés exercent conjointement sur l’intercommunale un contrôle conjoint analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ;

Qu’en effet, au terme des articles 21 et 29 des statuts, l’assemblée générale et le Conseil d’administration, organes décisionnels de l’intercommunale, sont composées de représentants de membres affiliés ;

Que même si, au vu des règles applicables à sa composition, le Conseil d’administration ne comprend pas un représentant de chacun des membres affiliés, les administrateurs représentent cependant l’ensemble de ceux-ci ;

Que par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les membres affiliés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu’enfin, l’intercommunale ne poursuit pas d’intérêts contraire à ceux de ses membres mais qu’au contraire, comme rappelé dans l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Attendu que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées au profit des membres affiliés qui la composent ;

Qu’en effet, au regard de son objet social défini à l‘article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Qu’il ressort du rapport d’activités et du rapport rendu le 29 septembre 2020 par le SPF Finances – Service des décisions anticipées (SDA) que plus de 90% des activités de l’intercommunale sont réalisée au profit des membres affiliés ;

Attendu qu’au terme de l’article 1 « Constitution » et de l’article 9 « Répartition du capital social » des statuts, il ressort que l’intercommunale ne comporte aucune participation directe de capitaux privés dans son actionnariat ;

Que l’intercommunale revêt donc un caractère public pur ;

Attendu que toutes les conditions reprises à l’article 30§3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics sont rencontrées ;

Attendu que les crédits permettant cette dépense sont prévus à l'exercice extraordinaire du budget 2026 à l'article : 104/733-60 (n° projet 202260006 honoraires in house place de la Scierie/Usine Bernard) ;

Vu l’avis du Directeur financier du 13 avril 2026 ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 14/04/2026,

DÉCIDE

En vue de la réalisation du dossier relatif au développement de la place de la Scierie :

Article 1er : d’approuver le montant estimé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage fixé à 41.000 euros HTVA.

Article 2 : de recourir aux services du Bureau économique de la Province de Namur en application de l’exception dite « in house conjoint » tel que prévue à l’article 30§3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics sont rencontrées.

Article 3 : de solliciter une offre à conclure entre la commune de GERPINNES et le Bureau économique de la Province de Namur.

Article 4 : de transmettre la présente au BEP, au Directeur financier, au service juridique et au service marchés publics.