Convention relative à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV situé Chaussée de Liège, 424, en l'entité

Note de synthèse

M. le Bourgmestre.

Dans le même contexte, nous vous proposons de renouveler la convention d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV sur notre territoire, s'agissant d'une agence de paris sportifs située Chaussée de Liège, 404, également au sein d'un magasin d'alimentation.   

L'établissement dont question, en activité sur notre territoire depuis plusieurs années, a toujours respecté les réglementations en vigueur et l'ordre public et à chaque fois obtenu un avis positif du Bourgmestre sur le renouvellement de sa licence d'exploitation.

La présente convention a pour but de définir les modalités d’exploitation, telles que les jours et heures d'ouverture, le lieu d'implantation, l'exploitation de l'agence, les dispositions relatives à la protection des joueurs et l'ordre public, le contrôle communal et la durée équivalent à celle de la licence.

Êtes-vous d'accord d'approuver les termes de la convention d'exploitation de cette agence de paris sportifs située Chaussée de Liège, 424.

Avez-vous des questions ?

....

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 135, § 2 ; 

Vu la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment son article 43/4, § 1, qui prévoit que l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant ;

Vu le courrier du 08 janvier 2026 par lequel la S.A. SAGEVAS, sise Avenue Louise, 209A à 1050 Bruxelles, lui soumet le projet de convention à conclure dans le cadre de l’exploitation d'un établissement de jeux fixe de classe IV sur le territoire, s'agissant d'une agence de paris sportifs établie Chaussée de Liège, 424, au sein d'un commerce de détail ;

Considérant que la Commission des jeux de hasard confirme qu'une agence de paris peut s'installer dans un autre établissement tel qu'un commerce de détail, pour autant qu'il n'y ait pas de consommation d'alcool sur place et que l'espace "agence de paris" soit bien délimité ; que le SPF Economie précise qu'une agence de paris relève du secteur des services et n'est pas soumise au champ d'application de la loi sur les heures d'ouverture, ce qui n'est pas le cas dudit commerce de détail dont l’heure de fermeture est fixée à 20h00 et 21h00 le vendredi ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le Bourgmestre qui précise, notamment, que l'établissement requérant a toujours respecté les règlements en vigueur et l'ordre public ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité,

ARRETE :

ARTICLE 1ER : Est approuvée la convention à conclure entre l'Administration communale et la TEXTE MASQUÉ | RGPD dans le cadre de l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV (agence de paris) établi Chaussée de Liège, 424, en l'entité.

ARTICLE 2 : Les termes de la convention sont convenus et acceptés comme suit :

• ENTRE, la Commune de Grâce-Hollogne (4460), située rue de l'Hôtel Communal, 2, représentée par son Bourgmestre, Monsieur Maurice MOTTARD, et son Directeur général, Monsieur Stéphane NAPORA, ci-après dénommée la « Commune »;
• ET, la TEXTE MASQUÉ | RGPD, titulaire d’une licence F2 portant le numéro FB-342083, émise par la Commission des Jeux de Hasard en vertu de la Ioi du 7 mai 1999, ici représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD en sa qualité d'administrateur délégué, ci-après dénommée TEXTE MASQUÉ | RGPD.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de la convention

1.1. La présente convention a pour but de régler les modalités entre les parties, conformément à l’article 43/4, §1, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après « la Loi »). Si la Loi devait changer, les nouvelles dispositions de la Loi seront d’application.

2. Jours et heures d'ouverture

2.1. La présente convention a trait à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV sis Chaussée de Liège, 424 à 4460 Grâce-Hollogne (dénommé ci-après « l’agence de paris »).

Les heures d’ouverture maximales de l’Agence de paris, sont les suivantes :

• Lundi : fermé
• Mardi : 06h00-20h00
• Mercredi : 06h00-20h00
• Jeudi : 06h00-20h00
• Vendredi : 06h00-21h00
• Samedi : 06h00-20h00
• Dimanche et jours fériés : 06h00-20h00

Des dérogations exceptionnelles aux heures d’ouverture et/ou au jour(s) de fermeture peuvent être autorisées par le Bourgmestre, qui sera habilité à cette fin par le conseil communal ou le collège communal. L’agence de paris introduira une demande à la commune, au moins 15 jours calendrier avant la date souhaitée.

3. Implantation de l'agence de paris

3.1. L’agence de paris ne peut être implantée à proximité d’établissements d’enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes, conformément à l’article 43/5, 5°, de la Loi, sauf par dérogation motivée par le collège communal.

3.2. L’agence de paris doit à tout moment se conformer aux règles en vigueur concernant l'environnement et notamment à la réglementation en matière d’urbanisme.

4. Exploitation de l'agence de paris

4.1. L’agence de paris est exploitée conformément aux dispositions de la Loi et de ses arrêtés d’exécution, ainsi qu’à toutes les réglementations locales applicables.

4.2. Chaque partie s’engage à coopérer de bonne foi et, à cette fin, peut s’adresser à tout moment à l’autre partie afin de trouver un accord mutuel portant sur l’exploitation de l’agence de paris ou l’exécution de la présente convention.

5. Dispositions relatives à la protection des joueurs et d'ordre public

5.1. La prise de jeux sur des machines automatiques de jeux de hasard est interdite aux personnes de moins de vingt et un (21) ans.

5.2. L’agence de paris doit, dans les limites de l'Arrêté royal concernant le contrôle d’identité obligatoire à venir, soumettre chaque client à un contrôle d'identité afin d’empêcher les mineurs et les personnes inscrites sur la Iiste EPIS de parier.

5.3. Il est interdit de vendre et de consommer des boissons alcoolisées dans l’agence de paris.

5.4. Un avis d’avertissement est affiché sur la porte d’entrée de l’agence de paris, qui indique explicitement que l’utilisation et la vente de stupéfiants dans l’établissement sont interdites et que la police sera contactée en cas de soupçon.

5.5. Des dépliants sont mis à disposition des joueurs au sein de l’agence de paris, contenant des informations sur la dépendance au jeu. Ces dépliants mentionnent le numéro de téléphone de la Iigne d’aide 0800, ainsi que les adresses des centres d’aide.

5.6. Au sein de l’agence de paris, il est affiché de manière claire et lisible qu’aucun crédit ne peut être accordé. La présence dans l’agence de paris d’un distributeur automatique de billets (ATM) est interdite. La présence d’un changeur de monnaie est autorisée.                           

5.7. L’agence de paris et la partie du trottoir ou de la zone piétonne immédiatement adjacente à la façade de l’agence de paris, et uniquement devant celle-ci, doivent être enregistrées en permanence et sans interruption au moyen d’un système de vidéosurveillance.

Les joueurs (et passants) sont informés de manière adéquate de l’existence de ce système de vidéosurveillance.

Les enregistrements seront conservés durant quatre semaines et seront mis à disposition des services de police sur simple requête.

5.8. L’agence de paris prendra immédiatement contact avec les services de police locale lorsqu'elle constatera des comportements suspects que ce soit dans l’agence de paris elle-même ou à proximité immédiate de celle-ci.

5.9. L'agence de paris prend toutes les mesures possibles afin d'éviter les nuisances comme les déchets sauvages, dépôts clandestins et tapage nocturne venant de l’agence de paris elle-même ou à proximité immédiate.

5.10. Les visiteurs de l’agence de paris seront sensibilisés sur le fait de ne pas s’éterniser à l’entrée ou à proximité immédiate de l’agence de paris. Si les visiteurs ne se conforment pas à cette demande, l’agence de paris prendra contact avec les services de police.

6. Contrôle communal

6.1. Le contrôle est assuré par la Commune de Grâce-Hollogne, assistée pour ce faire par la Zone de Police locale.

6.2. Le Bourgmestre peut à tout moment entreprendre les démarches nécessaires afin de garantir l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur son territoire, sur la base de l’article 135, § 3, de la Nouvelle Loi communale.

6.3. En cas de non-respect de manière répétée des dispositions de la présente convention ou en cas de non-remédiation au non-respect des dispositions et ce, après mise en demeure, le Collège communal pourra suspendre ou annuler la convention pendant une période définie.

7. Entrée en vigueur - Durée - Résiliation et expiration

7.1. La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature, sous condition suspensive de la délivrance par la Commission des Jeux de Hasard de la licence de type F2 à l’agence de paris.

7.2. La présente convention est valable pour toute la durée de la licence précitée, en ce compris les prolongations et renouvellements éventuels de cette même licence.

7.3. Chaque partie peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois par courrier recommandé. Le préavis prend effet le premier jour du mois suivant le mois dans lequel la notification a été faite.

7.4. La convention expire de plein droit :

a) En cas de cessation factuelle de l’exploitation de l’agence de paris pour une période supérieure à 12 mois, sauf en cas de force majeure ;

b) En cas de faillite, liquidation, concordat judiciaire ou toute autre forme de règlement collectif de dettes de l’agence de paris ;

c) En cas d’interdiction professionnelle pour l'agence de paris ou l’un de ses organes ;

d) En cas de dissolution du titulaire de la licence F2 ;

e) En cas de radiation ou cessation du titulaire de la licence F2 ou de l’agence de paris concernée selon les données reprises à la Banque Carrefour des Entreprises ;

8. Loi applicable et tribunal compétent

La convention est régie par le droit belge. Tout litige entre les parties concernant la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

ARTICLE 3 : Le Collège communal est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.