Expropriation partielle pour cause d'utilité publique – Décision

Vu la Constitution, l’article 16 ;

Vu le Code du Développement Territorial, l’article D.VI.1, 11° ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les articles 16, 17 et 18 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Considérant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980, l’article 6, II, 1° ;

Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, l’article 13 ;

Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune de Grez-Doiceau du 22 avril 2025 décidant d’entamer la procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’arrêter le plan d’expropriation, de ne pas appliquer les délais réduits et de transmettre le dossier d’expropriation à l’Administration ;

Considérant que les biens à exproprier sont repris dans le tableau des emprises déterminé selon les indications du cadastre et figurant dans le plan d’expropriation ci-annexé, ils sont situés à Grez-Doiceau, 1ère division, B, parcelle n°50A et 53A ;

Considérant que ces emprises sont sises Chemin de la Magnette, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première division, Section B, n°50A-53A sont intégralement affectées en zone agricole ;

Considérant que l’aménagement à réaliser à la suite de l’expropriation consiste en la construction de deux digues enherbées protectrices, le reprofilage d’un fossé et la modification des tuyaux menant à la rivière ;

Quant au déroulement de la procédure administrative :

Considérant que le pouvoir expropriant est la commune de Grez-Doiceau et que le projet d’utilité publique s’étend exclusivement sur le territoire de la commune, en vertu de l’article 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, ci-après dénommé « le décret », le conseil communal est compétent pour autoriser l’expropriant à poursuivre l’expropriation ;

Considérant que le dossier d’expropriation a été transmis par envoi recommandé avec accusé de réception et a été réceptionné en date du 8 mai 2025 par le SPW ARNE, ci-après dénommé « l’Administration » ;

Considérant que l’Administration a transmis par recommandé l’accusé de réception du dossier complet en date du 29 juillet 2025 ;

Considérant que l’avis du SPWTLPE – Direction du Brabant Wallon a été sollicité en date du 29 juillet 2025 ; qu’il a remis un avis favorable sur le dossier en date du 13 août 2025 estimant que les actes et travaux projetés dans le cadre de cette expropriation paraissent conformes au permis d’urbanisme référencé UFD/2023/12//2355364, octroyé le 30/08/2024 ;

Considérant que l’avis de la Cellule GISER du SPW ARNE a été sollicité en date du 29 juillet 2025 ; qu’elle a remis un avis favorable sur le dossier en date du 11 août 2025 ;

Considérant qu’en date du 29 juillet 2025 les titulaires de droit sur les biens tes qu’identifiés dans le tableau des emprises ont été invités à remettre des observations écrites sur le dossier ; Que les titulaires questionnés sont : TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que par un courriel du 22 août 2025TEXTE MASQUÉ | RGPD a indiqué ce qui suit : « D’après le plan reçu à la Commune, nous constatons que nos terrains seront entièrement enclavés. Vous admettrez que cette situation est inacceptable. Merci de nous préciser notre possibilité d’accès à notre bien dans le futur. » ; Que ce courriel semble co-signé par TEXTE MASQUÉ | RGPDet TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que dans ce même courriel, adressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD, ce dernier semble reprendre une seconde remarque provenant de TEXTE MASQUÉ | RGPDet rédigée comme suit : « J’ai pris note que pour le fermier, on peut y regarder plus tard » ;

Considérant que cette remarque est pertinente et qu’il est indispensable de prévoir une servitude de passage ;

Quant à la remise du rapport de synthèse de l’Administration accompagné de sa proposition de décision :

Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 15 septembre 2025, lequel autorise à :

• procéder à l’expropriation de 88 ca sur la parcelle située à Grez-Doiceau, 1^ère division, section B, 50A selon la procédure prévue dans le décret ;
• procéder à l’expropriation de 80 ca sur la parcelle située à Grez-Doiceau, 1^ère division, section B, 53A selon la procédure prévue dans le décret ;
• occuper temporairement 4 ares, 34 ca sur l’emprise n° 1 dans le tableau des emprises ci-annexé, et ce, jusqu’à la fin des actes et travaux projetés ;
• occuper temporairement 3 ares, 98 ca sur l’emprise n° 2 dans le tableau des emprises ci-annexé, et ce, jusqu’à la fin des actes et travaux projetés ;

Quant au champ d’application et au but d’utilité publique (fondement) de l’expropriation :

Considérant que l’expropriation a pour objet le transfert d'un droit de propriété sur un bien immobilier et l’occupation temporaire d’une partie d’un bien immobilier ;

Considérant qu’il est d’utilité publique de procéder à l’expropriation, pour finaliser le projet de lutte contre les inondations et le bénéfice de celle-ci étant destiné à améliorer la situation de plusieurs habitations mais également de l’ensemble de la population pour ce qui concerne la préservation du cimetière et la sécurité routière.

Quant aux autorisations administratives :

Considérant le permis d’urbanisme référencé UFD/2023/12//2355364, octroyé le 30/08/2024 ;

Quant à l’autorisation d’occuper temporairement un bien immobilier :

Considérant que l’occupation temporaire grevant les parcelles reprises à l’emprise n°1 et 2 dans le plan ci-annexé est nécessaire jusqu’à la fin des actes et travaux projetés afin de permettre et de faciliter l’exécution et la bonne coordination des travaux pour la réalisation du but d’utilité publique ;

Considérant que l’occupation temporaire permettra la réalisation des travaux ;

Quant à l’analyse des éventuelles alternatives au projet proposé :

Considérant que diverses réflexions ont été menées afin de trouver des alternatives convenables et cohérentes, mais sans succès ;

Considérant que trois alternatives ont été étudiées ; Que la première alternative étudiée est l’aménagement d’un merlon, cependant ce procédé nécessite une surveillance et un entretien très régulier, raison pour laquelle cette alternative n’a pas été conservée ; Que la seconde alternative étudiée est la mise en œuvre d’un boudin de rétention provisoire, cet ouvrage étant biodégradable, il a une durée de vie limitée et n’est pas adapté pour canaliser de grandes quantités d’eau, cette alternative est dès lors inadéquate ; Que la troisième alternative étudiée et la pose d’un drain, cet ouvrage n’est pas adapté à la gestion d’épisodes pluvieux intenses, et rendrait très complexe la culture des parcelles concernées ;

Considérant dès lors que la seule issue possible est l’acquisition des parcelles nécessaires au projet par le biais d’une procédure d’expropriation, l’utilité publique se justifiant pleinement dans le cas d’espèce, comme évoqué ci-avant ;

Quant aux effets et retombées que la réalisation du but d’utilité publique poursuivi permet d’escompter :

Considérant que l’acquisition d’une partie de la parcelle considérée et dès lors la réalisation de l’ouvrage permettra de récolter 2.500m³ d’eau qui ne viendront pas s’ajouter à l’eau en provenance de la rivière et qui seront gérés dans le temps grâce aux digues qui temporiseront l’évacuation ;

Quant à la nécessité d’exproprier :

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’expropriation afin de pouvoir mettre en œuvre un ouvrage permettant la récolte et la temporisation des eaux ; que cet ouvrage assurera la protection des habitations et du cimetière, ainsi que la sécurité routière contre le ruissellement des eaux ;

Considérant qu’aucune alternative satisfaisante d’un point de vue technique n’a pu être retenue ;

Considérant que l’ouvrage réalisé par suite de l’expropriation permettra une réduction du risque pour les biens et les personnes, une amélioration des infrastructures hydrauliques, une gestion durable de l’eau et la réduction des coûts liés aux sinistres ;

Considérant le plan d’expropriation auquel est joint le tableau des emprises, dressé en date du 30 septembre 2024, intitulé « lutte contre les inondations à Doiceau » et dressé par C² project figurant au dossier d’expropriation visé à l’article 7, §1^er du décret ;

Considérant la délibération du Collège communal du 22 avril 2025 approuvant le plan d’expropriation susvisé ;

Considérant le rapport de synthèse établi par l’Administration en date du 15 septembre 2025 ;

Entendu l'exposé de Madame Theys ; 

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/09/2025,

Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er – L’acquisition d’une partie des biens immeubles en vue de minimiser l’impact des inondations et des coulées de boues en provenance du « bois du Bercuit » à proximité du cimetière de Doiceau est déclarée d’utilité publique.

En conséquence, la Commune de Grez-Doiceau est autorisée à procéder à l’expropriation des biens cadastrés, ou l’ayant été repris dans le tableau des emprises figurant au plan d’expropriation intitulé « Lutte contre les inondations à Doiceau » et dressé en date du 30 septembre 2024 par C² Project, pour autant qu’elle prévoit une servitude de passage permettant l’accès aux parcelles expropriées ;

Article 2 – Le plan d’expropriation précité et ci-annexé présentant le périmètre du bien à exproprier est adopté.

Article 3 - L’occupation temporaire d’une partie des biens jusqu’à la fin des actes et travaux projetés est autorisée afin de permettre la réalisation par la commune de Grez-Doiceau des actes ou travaux projetés pour la réalisation du but d’utilité publique.

Article 4 – Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l’expropriant, au Gouvernement, à l’Administration, à savoir SPW ARNE – Direction du Développement Rural ainsi qu’aux communes sur le territoire desquelles le projet d’utilité publique s’étend.

Article 5 – Le présent arrêté est publié durant trente jours sur les sites internet de la Commune s’ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d’affichage.

Article 6 – Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Le plan d’expropriation peut être consulté auprès de l’Administration située à Avenue Prince de Liège 7, 5100 JAMBES ou auprès de l’expropriant, la commune de Grez-Doiceau située à Place Ernest Dubois 1, 1390 Grez-Doiceau.