Expropriation pour cause d'utilité publique – DOICEAU- Lancement de la procédure d’expropriation et approbation du dossier corrigé

Considérant le courriel du 14 octobre 2025 émanant du Comité d’Acquisition du Brabant wallon, signalant une erreur administrative au niveau de la section cadastrale dans les plans soumis ;

Considérant que, dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire relative à l’expropriation, cette erreur pourrait être invoquée comme vice de forme ;

Considérant le courriel du Guichet Unique de réception des Dossiers d’Expropriation (GUDEX) du 21/10/2025 confirmant qu'en l'état il est nécessaire de recommencer la procédure d'expropriation ;

Considérant que le bureau d'étude nous a transmis une nouvelle version de ces plans d'expropriation en date du 21/10/2025 ;

Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la Loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment son article L 1122-30 ;

Vu le décret du Parlement wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du Parlement wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région Wallonne - Guichet Unique de réception des Dossiers d’Expropriation (GUDEX) ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 mars 2021 relative à la procédure d'expropriation en Région Wallonne - Phase administrative ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région Wallonne — GUDEX - Contenu du dossier - Modèle de tableau des emprises ;

Vu les Plans de Gestion des Risques d'Inondations de la Région wallonne ;

Considérant les biens à exproprier tels que repris dans le tableau et plan des emprises figurant dans le dossier d'expropriation ci-annexé, et indiquant l’identité des titulaires des droits sur les biens immobiliers, les contenances et l'affectation des biens immobiliers à exproprier, déterminé selon les indications du cadastre ;

Considérant que les emprises se situent à 1390 Grez-Doiceau, Rue du Bercuit et Chemin de la Magnette et sont affectées soit en zone d'habitat, soit en zone agricole d'intérêt paysager  au plan de secteur de Jodoigne - Wavre - Perwez ;

Considérant que le bureau d'étude C2 Project sis à LASNES, représenté par TEXTE MASQUÉ | RGPD, mandaté par la commune de Grez-Doiceau a procédé à l'étude des risques d’inondations par débordement et par ruissellement à DOICEAU ;

Considérant que le rapport établi par le bureau C2 Project définit la réalisation d’ouvrages divers dont plusieurs zones d'immersion temporaires et/ou bassins de rétention ;

Considérant que la lutte contre les inondations est une priorité communale ;

Considérant les dernières inondations et coulées boueuses subies dans le village de DOICEAU dont celles du 15 juillet 2021 entrainant de nombreux et importants dégâts matériels, outre le traumatisme subi par sa population ;

Considérant la récurrence et l’occurrence des pluies, notamment sur le territoire communal de Grez-Doiceau ;

Considérant que les objectifs des ouvrages proposés sont de lutter contre les inondations et coulées boueuses arrivant dans le village de DOICEAU en cas de fortes pluies, en aménageant le site ;

Considérant que les calculs de capacité de rétention des eaux ont été réalisés en tenant compte des effets météorologiques du changement climatique en cours ;

Considérant que la commune de Grez-Doiceau entend par cet ouvrage anticiper les prochains épisodes pluvieux problématiques et protéger ses concitoyens et leurs biens ;

Considérant que le pouvoir expropriant est la Commune de Grez-Doiceau et que le Conseil communal de Grez-Doiceau est compétent pour adopter l’arrêté d'expropriation, en vertu de l'article 6 §1er 1° du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Considérant que le bureau d’étude en charge du dossier devra réaliser un bornage permettant de définir clairement cette surface ;

Quant au champ d'application et au but d'utilité publique (fondement) de l’expropriation, aux effets et retombées que la réalisation du but d'utilité publique permet d ‘escompter ;

Considérant l’article D.VI.1, 11° du CoDT : Art. D.VI.1. Peuvent être réalisées par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œuvre :

11° à la condition qu’elles aient pour objectif la sécurité publique, des mesures de limitation du risque relatives aux biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation au sens de l’article D.53-2 du Code de l’Eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique.

Considérant que l'expropriation a pour objet d'acquérir en pleine propriété les parties de parcelles nécessaires à la construction de zone immersion temporaire sur des terres située Rue du Bercuit et/ou Chemin de la Magnette dans le village de DOICEAU selon la procédure prévue dans le décret ;

Que plus particulièrement, cet ouvrage consiste en la construction de deux digues enherbées protectrices, le re-profilage d'un fossé et la modification des tuyaux menant à la rivière ; 

Que ces ouvrages permettront d'augmenter très sensiblement la rétention des eaux et boues ;

Considérant qu’il est d'utilité publique de construire une zone d'immersion temporaire à cet endroit afin de lutter contre les inondations et coulées boueuses dans le village de DOICEAU ;

Considérant qu'au vu du relief, des axes de ruissellements et bassins versants, et des zones urbanisées ou urbanisables, la localisation de l'ouvrage à cet endroit permet une protection optimale en amont du village de DOICEAU ;

Considérant que ces travaux s'inscrivent dans la politique de résilience contre les inondations de la commune de Grez-Doiceau qui a subi des inondations importantes en 2021 et antérieurement ;

Que ces inondations sont de plus en plus fréquentes ;

Considérant que les inondations qui se sont déroulées du 14 au 16 juillet 2021 ont été reconnues comme calamités naturelles et publiées au Moniteur Belge ;

Qu'il est d'utilité publique de protéger les citoyens de la commune de Grez-Doiceau contre ces inondations et coulées de boues de plus en plus répétitives ;

Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent par ailleurs dans le cadre, plus large, de la Directive inondation 2007/60/CE prévoyant la lutte contre les inondations intégrée au niveau de la Région wallonne via les PGRI (Plan de Gestion du Risque d'inondation) ;

Considérant qu'à ce titre, la commune de Grez-Doiceau bénéficie d'un droit de tirage d'un montant de 129.751,00 € en 2021 et d'un second montant de 403.000,00 € en 2023, établis principalement sur base de la vulnérabilité du territoire ;

Que l'étude de ce projet a reçu un accord de principe dans le cadre de ce subside PGRI pour renforcer la gestion des risques d'inondations, octroyé aux communes, tel que repris en annexe ;

Que le projet présenté à la réunion citoyenne préalable du 03 mars 2024 a reçu un avis circonstancié favorable ;

Quant à l'analyse des éventuelles alternatives au projet proposé :

Considérant que diverses réflexions ont été menées afin de trouver une alternative convenable et cohérente ;

Qu'une solution intermédiaire a notamment été étudiée et visait la rehausse locale des berges existantes avec création d'un dos-d'âne sur le chemin de terre pour dévier les eaux vers le bassin ;

Considérant que cette solution, comme les autres étudiées ne permettait pas de retenir une quantité d'eau suffisante ;

Considérant que la solution retenue est la plus optimale et la seule à permettre de retenir une quantité d'eau correspondant à des pluies d'une période de retour de trente ans ;

Considérant que ce projet fait partie d'un ensemble de plusieurs projets dont deux autres zones d'immersion visant à lutter contre les inondations dans le village de Grez-Doiceau ; que ces deux autres zones d'immersion sont également à l'étude pour réalisation immédiate ;

Considérant en conclusion, qu'aucune autre alternative ne permettrait une retenue d'eau suffisante pour lutter efficacement contre les inondations dans le village de DOICEAU ;

Quant à la nécessité d'exproprier :

Considérant que, pour gérer au mieux le risque d'inondation, le fonctionnement de l’ouvrage et sa pérennité dans le temps, il apparaît nécessaire d'avoir la maîtrise foncière de l'emprise de la digue et des tuyaux menant à la rivière, avec accès périphérique pour sa surveillance et son entretien pérenne ;

Qu'au vu de la récurrence et de l'occurrence des pluies, il est nécessaire de procéder aux aménagements proposés sans nouveau retard ;

Considérant le plan d’expropriation annexé à la présente délibération et présentant le périmètre du bien immobilier concerné par les droits dont l'expropriation est demandée ;

Considérant le reportage photographique du bien immobilier à exproprier et de son environnement immédiat annexé à la présente délibération ;

Considérant la vue aérienne des biens à exproprier et les autres plans des lieux annexés à la présente délibération ;

Considérant le tableau des emprises à réaliser annexé à la présente délibération ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits au budget communal extraordinaire pour l’exercice 2025, sous l'article 482/71160 ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,

Entendu l'exposé de Madame Theys ;

Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1rer : d'initier la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique des parties des parcelles de terrain désignées ci-après appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD.

• Terre sise Rue du Bercuit, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 216 X pour une contenance totale de 20.93 ares l’expropriation concernant 28 ca en sous-sol et 4 ca en pleine propriété

Article 2 : d'initier la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique des parties des parcelles de terrain désignées ci-après appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPDPP 1/2, TEXTE MASQUÉ | RGPD PP 1/2.

• Terre sise Chemin de la Magnette, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 56 pour une contenance totale de 4.1 Ha l’expropriation concernant 4.52 ares en pleine propriété
• Terre sise Rue du Bercuit, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 49 pour une contenance totale de 1.221 Ha l’expropriation concernant 33 ca en pleine propriété
• Terre sise Rue du Bercuit, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 29V pour une contenance totale de 1.1159 Ha l’expropriation concernant 32 ca en sous-sol et 6 ca en pleine propriété
• Terre sise Rue du Bercuit, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 216 C2 pour une contenance totale de 3.2051 Ha l’expropriation concernant 72 ca en sous-sol et 13.63 ares en pleine propriété
• Terre sise Rue du Bercuit, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 215 N pour une contenance totale de 34.58 ares l’expropriation concernant 1.75 ares en sous-sol et 25 ca en pleine propriété

Article 3 : d'initier la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique des parties des parcelles de terrain désignées ci-après appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD

• Terre sise Chemin de la Magnette, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 57 A pour une contenance totale de 1.72 Ha l’expropriation concernant 1.75 ares en pleine propriété

Article 4 : d'initier la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique des parties des parcelles de terrain désignées ci-après appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPDPP 1/2, TEXTE MASQUÉ | RGPD NP 1/6, TEXTE MASQUÉ | RGPD NP 1/6 et TEXTE MASQUÉ | RGPD NP 1/6

• Terre sise Chemin de la Magnette, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 53A pour une contenance totale de 9.7 ares l’expropriation concernant 80 ca en pleine propriété 
• Terre sise Chemin de la Magnette, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 50A pour une contenance totale de 22.3 ares l’expropriation concernant 88 ca en pleine propriété 

Article 5 : d'initier la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique des parties des parcelles de terrain désignées ci-après appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD PP 1/1 et TEXTE MASQUÉ | RGPD.

• Terre sise Avenue Comte Gérard d'Ursel, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 216 L pour une contenance totale de 10.34 ares l’expropriation concernant 1.5 ares en sous-sol

Article 6 : d'initier la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique des parties des parcelles de terrain désignées ci-après appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD PP 1/1.

• Terre sise Avenue Comte Gérard d'Ursel, cadastrée sous Grez-Doiceau, Première Division, Section E, n° 217 B2 pour une contenance totale de 31.44 ares l’expropriation concernant 1.90 ares en sous-sol et 5 ca en pleine propriété

Article 7 : d'adopter le tableau et plan d'expropriation précités et ci-annexés, présentant la localisation, la contenance et le périmètre des biens à exproprier.

Article 8 : de transmettre la présente décision et le dossier d'expropriation annexé au Service Public de Wallonie (Guichet Unique de réception des Dossiers d’Expropriation) pour suite de la procédure.

Article 9 : de mandater le Comité d’acquisition pour une ultime tentative de conciliation à l’amiable et, à défaut d’accord à l’amiable, de poursuivre lesdites acquisitions par voie judiciaire sur base du présent arrêté.

Article 10 : de désigner le Comité d’acquisition afin d’estimer les montants nécessaires aux acquisitions des emprises et au paiement de toute indemnisation qui découlerait de ladite expropriation.

Article 11 : de charger le Comité d’acquisition de la réalisation des actes et procédures nécessaires à l’ensemble des opérations d’acquisition par voie judiciaire si nécessaire.

Article 12 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

Article 13 : de transmettre un exemplaire de la présente au Directeur financier, ainsi qu’au Comité d’acquisition.