Point supplémentaire à l'ordre du jour - ORES - Assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2025 - Points portés à l'ordre du jour - Approbation

Admettant l'urgence à l'unanimité ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la commune a été convoquée dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire d’ORES Assets du 11 décembre 2025 par courriel du 6 novembre 2025 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que la délibération communale devra parvenir à l’intercommunale préalablement au 11 décembre 2025 ; dès lors que la commune était représentée lors de l’Assemblée générale du 12 juin 2025, cette délibération sera d’office prise en compte. Dans le cas contraire, au moins un des 5 délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion pour que la délibération puisse être prise en compte ;

Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la documentation relative à l’ordre du jour est disponible en version électronique à partir du site internet : https://www.ores.be/ores-assets.be/scission ;

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Considérant que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard du point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire ;

Entendu l'exposé de Madame De Greef ; 

Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DECIDE :

Article 1 : d’approuver aux majorités suivantes le point ci-après inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2025 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :

La commune reconnait avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

Article 2 : de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

Article 3 : de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée.