Règlement-redevance communale sur l'occupation des salles communales de Grez-Doiceau et nettoyage - 2026 à 2031 inclus - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation spécialement en son article L1122-30 ; 

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu le règlement communal édictant les conditions générales relatif à la gestion de l’occupation des salles communales de Grez-Doiceau que toutes personnes fréquentant les locaux de ces salles communales à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter ; 

Considérant qu'il y a lieu d'adopter un règlement-redevance sur l'occupation des salles communales de Grez-Doiceau et sur les frais de nettoyages liés à l'occupation de celles-ci ;

Considérant qu’un tarif préférentiel est accordé aux habitants de l’entité qui contribuent par leurs impôts communaux ;

Considérant qu’un tarif préférentiel est réservé aux associations reconnues par le Collège communal afin de soutenir leurs activités au bénéfice de la collectivité ;

Par association reconnue, il faut entendre :

• Toute asbl fournissant ses statuts et dont le siège social est situé sur le territoire de Grez-Doiceau et dont l'activité se déroule sur le territoire grézien ;
• Toute association de fait dont minimum 3 membres sont domiciliés sur le territoire de Grez-Doiceau et dont l'activité se déroule sur le territoire grézien.

Ces associations devront se faire enregistrer auprès du Collège. Le Collège communal arrête la liste une fois par an, en août. Toute fraude constatée exclura la personne du système de location.

Considérant que les frais de nettoyage ont été revus à la hausse afin de conscientiser les occupants des salles communales ; Que certains laissant celles-ci dans un état pitoyable, se contentant de payer le forfait qui était trop bas et ne couvrait pas les frais engendrés ;

Considérant que l’objectif étant de conserver des tarifs de location bas et que les occupants réalisent le nettoyage eux-mêmes, ce n’est qu’à défaut que les frais seront réclamés ;

Considérant que l’augmentation du coût de la vie rend nécessaire une réévaluation des tarifs appliqués ;

Considérant que les montants forfaitaires établis en la matière sont déterminés en fonction de la nature des salles communales mises à disposition ainsi que de leur capacité d’accueil ;

Considérant que le montant forfaitaire de 250,00 €, fixé pour certaines salles communales mentionnées au présent règlement, est destiné à couvrir les frais afférents aux opérations de nettoyage et de remise en ordre, lesquelles nécessitent l’intervention de deux agents communaux pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois heures par prestation ;

Considérant que le montant forfaitaire de 400,00 €, fixé pour les autres salles communales énumérées ci-après dans le présent règlement, est destiné à couvrir les frais afférents aux opérations de nettoyage et de remise en ordre effectuées par une société externe, nécessitant l’intervention de deux personnes pendant une durée pouvant aller jusqu’à six heures par prestation, notamment pour l’entretien des grandes salles, de la cuisine, de la cafétéria, des loges ainsi que des installations sanitaires ;

Considérant qu’un crédit de 9.000,00 € est prévu à l’article 12401/163-01 du budget ordinaire de l’exercice 2025 ;

Considérant qu’un crédit de 1.000,00 € est prévu à l’article 762/163-01 du budget ordinaire de l’exercice 2025 ;

Vu la communication faite au Directeur financier conformément à l'article LI 1124-40 §1° ,3° et 4° du CDLD ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 20/10/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Hottart ; 

Après en avoir délibéré ; A l’unanimité, DECIDE :

Article 1er : d’établir, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’occupation des salles communales de Grez-Doiceau et sur les frais de nettoyages liés à l’occupation de celles-ci.

Article 2 : Le présent règlement vise l'occupation des salles communales suivantes :

• Maison de village à Gottechain (Rue des Déportés 22)
• Salle communale à Hèze (Avenue Felix Lacourt 174)
• Salle communale à Pécrot (Rue Cyrille Bauwens 45)
• Au Grez des Arts à Grez centre (Rue du Pont-au-Lin 1)
• Espace Culturel à Nethen (Place de Trémentines 1)
• Maison rurale à Grez centre (Rue de la Barre, 27b)
• Buvette de Gastuche (Chaussée de Wavre, 341)

Article 3 :  La redevance est fixée comme suit :

Les tarifs sont établis en fonction de chaque salle communale et de sa capacité d’accueil.
Ils sont fixés comme indiqués dans les tableaux ci-dessous.

Les tarifs mentionnés évolueront annuellement. À ces montants sera ajoutée une indexation calculée selon la formule suivante :

Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1)

Indice du mois de janvier 2020

Les nouveaux tarifs résultant de cette indexation seront arrondis à l’euro inférieur.

Le gestionnaire bénévole des salles communales sera autorisé à occuper celle-ci gracieusement maximum 2x par an.

Le nettoyage et la remise en ordre des locaux mis à disposition sont à la charge exclusive du preneur.

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle ou insuffisante du nettoyage et/ou de la remise en ordre, les montants forfaitaires suivants seront exigés à titre de frais de remise en état :

• une somme de 250,00 euros sera exigée pour la remise en état des lieux pour toutes les salles mentionnées ci-dessous ;
• une somme de 400,00 euros pour la salle de l’Espace culturel de Nethen, la salle de Gastuche, ainsi que pour la salle du rez-de-chaussée de la Maison rurale de Grez-Centre.

                                                                                        MAISON DE VILLAGE À GOTTECHAIN

                                                                                              SALLE COMMUNALE À HEZE

                                                                                              SALLE COMMUNALE À PECROT

                                                                                                GALERIE « AU GREZ DES ARTS »

                                                                                                  ESPACE CULTUREL À NETHEN

                                                                                             MAISON RURALE A GREZ CENTRE

                                                                                                        BUVETTE DE GASTUCHE

Article 4 : La redevance est payable à la caisse communale préférentiellement par carte bancaire ou virement bancaire (les cartes de crédit ne sont pas acceptées). Ces paiements doivent être enregistrés au plus tard 8 jours avant la location effective de la salle concernée.

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prescrit à l’article 4, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

Article 6 : En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte (commandement d’huissier) ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire. ».

Article 7 : Le règlement-redevance sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 10 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
  • Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]