Point supplémentaire à l'ordre du jour - Sports - Etat des lieux "année zéro" préalable à la conclusion d'une nouvelle convention avec l'ASBL École de football de Grez-Doiceau (EFGD) - Décision -Non Adoption

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et suivants ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du CDLD relatifs aux subventions ;

Vu la mise à disposition d'infrastructures communales au profit de l'ASBL École de football de Grez-Doiceau (EFGD) ;

Considérant que cette mise à disposition constitue une forme de subvention indirecte au sens du CDLD ;

Considérant que la conclusion d'une nouvelle convention implique une redéfinition des engagements respectifs de la commune et de l'ASBL ;

Considérant que cette évolution s'inscrit dans un contexte de diminution du soutien financier communal et de transfert accu de charges vers l'ASBL ;

Considérant qu'il n'existe pas à ce jour de vision consolidée du coût global du football pour la commune ;

Considérant qu'il y a lieu de quantifier précisément, en euros, le coût réel supporté par la commune ;

Considérant qu'aucun état des lieux technique global des infrastructures n'a été réalisé ;

Considérant qu'il y a lieu d'identifier les besoins d'investissement à court et moyen termes, notamment à l'horizon de 4 ans ;

Considérant que la situation financière de l'ASBL nécessite une analyse approfondie, notamment en ce qui concerne ses recettes propres, en ce compris les revenus issus de la buvette et la gestion des entrées lors des matchs de l'équipe première ;

Considérant qu'il y a lieu d'analyser l'organisation des activités sportives, notamment la formation et la post-formation des jeunes ; qu'il convient de clarifier les liens éventuels avec la Régie Communale Autonome (RCA) ;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser la répartition précise et concrète des responsabilités entre la commune et l'ASBL ;

Considérant qu'il y a lieu de clarifier le rattachement fonctionnel de l'ASBL au sein de l'Administration communale ;

Considérant qu'aucune analyse comparative avec d'autres modèles de gestion n'a été réalisée ;

Considérant qu'il est de bonne administration de disposer d'un état des lieux complet avant toute décision engageant les finances communales ;

Entendu l'exposé de Monsieur Pascal Goergen et l'intervention de Monsieur Quentin Hottart ;

Après en avoir délibéré ; Par 19 CONTRE (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, Mme De Greef, Mme Princen, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Kaye, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 2 POUR (M. Goergen et Mme Dubois) ; DECIDE de rejeter le projet de délibération

Article 1e : de demander la réalisation d'un état des lieux "année zéro" relatif à l'ASBL École de football de Grez-Doiceau (EFGD) et à l'utilisation des infrastructures du site du Stampia. Cet état des lieux est réalisé par le Conseil d'administration de l'ASBL EFGD, sous la supervision du Directeur général, du Directeur financier et du Directeur de la RCA.

Article 2 : Cet état des lieux portera notamment sur :

1. L'analyse financière : Structure détaillée des recettes (cotisations, buvette, entrée des matchs de l'équipe première, sous-locations, etc.), structure des dépenses, situation financière globale, gestion du patrimoine (terrain, buvette, ...) viabilité du modèle économique.
2. L'analyse des coûts pour la commune : coûts directs et indirects, valorisation de la mise à disposition des infrastructures, interventions techniques et logistiques. 
3. L'analyse technique : état des infrastructures, besoins d'entretien, identification des investissements à réaliser dans un horizon de quatre ans.
4. L'analyse organisationnelle et sportive : gouvernance de l'ASBL, organisation de la formation des jeunes, organisation de la post-formation, fonctionnement des équipes, y compris l'équipe première. 
5. L'analyse institutionnelle : rattachement administratif de l'ASBL, analyse des liens avec la Régie Communale Autonome (RCA).
6. L'analyse des responsabilités : répartition des tâches entre la commune et l'ASBL, identification des zones de flou.
7. L'analyse comparative : comparaison avec d'autres modèles de gestion.
8. L'analyse prospective : plan d'actions de la nouvelle direction, plan financier pluriannuel, trajectoire de développement à quatre ans.

Article 3 : le rapport de l'état des lieux sera transmis au Collège communal et au Conseil communal et servira de base à toute décision relative à la conclusion d'une nouvelle convention.