Natagriwal - Convention en vue de la restauration de l'étang de Pécrot - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu le Code de l’environnement ; 

Vu la Loi sur la Conservation de la Nature ;

Vu l’objectif opérationnel numéro 11 du PST : « Être une commune résiliente face aux différents risques présents sur le territoire, notamment les inondations et le changement climatique », et plus particulièrement l’action 11-09-60 - Pour assurer une cohabitation plus harmonieuse entre l'être humain et les espèces naturelles, mettre en place des actions concertées avec l’ensemble des acteurs et spécifiques en fonction de l'espèce concernée ;

Vu l’objectif stratégique numéro 08 du PST : « Être une commune où la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques sont garanties pour assurer un environnement agréable et sécurisé à tous et toutes et géré de manière (éco)responsable » et plus particulièrement, l’action 08-07-37- Améliorer la qualité des cours d’eau en agissant sur la résolution de

30 points noirs / an du contrat de rivière Dyle-Gette ;

Considérant que l’étang de Pécrot est repris dans la liste des points noirs du contrat de rivière Dyle-Gette ;

Considérant que ce même étang fait partie du site Natura 2000 BE31004, Vallée de la Dyle en aval d’Archennes, que cet habitat est actuellement fort dégradé et que les espèces d’intérêt communautaire comme le Martin pécheur, le Gorgebleue à miroir, la Bécassine des marais, le Pic noir sont présentes en période de nidification ;

Considérant qu’une restauration de l’étang et de la roselière peut être envisagée ;

Considérant qu’un projet de restauration de ce type s’inscrit pleinement dans les priorités régionales et contribue à l’atteinte des objectifs fixés par la Wallonie et par l’Union européenne en matière de restauration d’habitats ;

Considérant que la commune est éligible à l’Intervention 355a – Restauration et gestion des habitats typiques du nouveau cadre du Plan Stratégique de la PAC permettant ainsi une prise en charge à 100% des couts des frais de restauration ;

Considérant qu’au terme de la restauration, l’étang permettra de concilier davantage activités de pêche, de promenades et préservation de l’intérêt biologique du site ;

Considérant que Natagriwal a été chargé par le Service public de Wallonie d'informer les propriétaires et gestionnaires repris dans les périmètres de zones NATURA 2000, et d'accompagner la constitution des dossiers de demande d'aides ou de demande de subvention qui pourraient être introduits par la commune de Grez-Doiceau ;

Considérant qu’une visite du site a eu lieu le 15/10/2025 en présence de Julie Rouer (Natagriwal) ;

Considérant, dans ce contexte, qu’une convention est nécessaire afin de définir précisément les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de ces demandes d'aide et de suivi.

Vu l’avis de légalité rendu favorable par le Directeur général f.f. le 27 octobre 2025 ; 

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,

Entendu l'exposé de Madame De Greef et les interventions de Monsieur Goergen et de Monsieur Coppieters ; 

Après en avoir délibéré, À l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1^er : d’approuver la convention entre Natagriwal et la Commune de Grez-Doiceau. 

Article 2 : de charger le Collège Communal : 

• • de mettre en œuvre les modalités pratiques liées à cette convention ; 
  • de transmettre la présente délibération et la convention aux parties concernées.