Vu le procès-verbal de la réunion du 13 mars 2026,
Vu le projet de statuts de l’ASBL Marbehan G.A.R.E.,
Considérant que depuis le 1er août 2024, la Commune dispose d’un bail emphytéotique sur le bâtiment de la Gare de Marbehan pour une durée de 27 ans renouvelable pour une durée maximale de 72 ans ;
Considérant que le bail prévoit en son article 3 « Destination » que :
« Le bien donné en emphytéose aura pour destination : installation d'un espace multiservices d'intérêt public (à titre non limitatif : syndicat d'initiative, bibliothèque, agence de développement local, département Nature et Forêt, Batopin et location de vélos).
L'emphytéote s'engage d'ores et déjà à obtenir l'accord préalable de la SNCB avant le développement de tout projet multimodal.
Le tréfoncier devra disposer d'un délai de réponse de 60 jours calendrier. L'emphytéote veillera à obtenir un accusé de réception de toute demande afin que le délai de réponse puisse commencer à courir.
Tout refus de la SNCB devra être motivé de manière détaillée. A défaut de réponse de la SNCB dans le délai requis, l'accord de la SNCB est réputé acquis.
Le pôle multimodal étant en lien avec la gestion de la Place de la gare par la Commune, les modalités de mise en œuvre seront déterminées dans une convention de gestion à conclure avec la SNCB. Cette destination ne peut être modifiée par l'emphytéote, ni être étendue sans l'autorisation préalable, formelle et écrite du tréfoncier.
Dans tous les cas, aucune activité susceptible de nuire à l'image de marque de la SNCB ne pourra être exercée sur et/ou au sein du bien donné en emphytéose. Sont notamment interdites les activités contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts ou à l'objet social de la SNCB ou susceptibles d'occasionner des nuisances aux clients de la SNCB. »
Considérant que l’article 3 du projet de statuts dispose que :
« L’association a pour but(s) désintéressé(s) de gérer le bâtiment de la gare de Marbehan et de dynamiser le quartier, dans une dynamique solidaire avec un objectif de services : aux navetteurs prioritairement, mais également aux citoyens et au monde associatif. »
Considérant que le projet de statuts est le fruit d’une discussion entre la Commune de Habay, la Fondation Rurale de Wallonie (fondation d’utilité publique), l’ASBL Agence de Développement Local des communes d’Etalle, de Habay et de Tintigny, l’ASBL les Amis du rail Halanzy, l’ASBL Syndicat d’Initiative de Marbehan , l’ASBL Maison du Tourisme Haute-Sûre Forêt d’Anlier en Ardenne, le Commission Locale de Développement Rural et l’ASBL Culture Animation Patrimoines Marbehan ;
Considérant que les statuts permettront de mettre en place une gestion cohérente du bâtiment de la Gare de Marbehan ;
Considérant que la dénomination de l’ASBL est explicite, à savoir « Marbehan Gare Accueil Réseau Echanges » (en abrégé « Marbehan G.A.R.E. ») ;
Considérant que la Commune disposera de 4 représentants dont l’échevin en charge de la mobilité ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les statuts et de désigner 3 représentants en plus de l’échevin en charge de la mobilité ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les statuts de l’ASBL « Marbehan Gare Accueil Réseau Echanges » (en abrégé « Marbehan G.A.R.E. »).
DÉSIGNE 3 représentants communaux en plus de l’échevin en charge de la mobilité, soit :
M. Olivier Barthélemy et Mme Cindy Perl, pour le groupe de la Majorité,
Mme Isabelle Pailla, pour le groupe de la Minorité.