Patrimoine : Convention de bail à loyer en faveur de la Fondation d'Utilité Publique Maison Européenne pour le Rayonnement de la Citoyenneté

Considérant

• que la Fondation poursuit des missions d’intérêt général en matière de mémoire, d’histoire et d’éducation à la citoyenneté ;
• que son installation à la Maison Courtois contribuera à la valorisation du patrimoine communal et à la dynamisation du centre de Habay-la-Neuve ;
• que la mise à disposition à titre gratuit ne se justifie pas juridiquement ;
• qu’un bail de droit commun constitue l’instrument approprié ;
• que le loyer modéré proposé tient compte :
  • de l’état des lieux,
  • de l’objet d’utilité publique de la Fondation,
  • de l’intérêt communal attaché à sa présence ;
• que cette décision s’inscrit dans la Déclaration de Politique Communale 2024–2030, notamment en matière de gouvernance ouverte, de valorisation du patrimoine et de soutien aux initiatives citoyennes, en cohérence avec les ODD 11 et 16 ;

Conformément à l'art. 47 du réglement d'ordre intérieur, M. le Conseiller communal, Pierre-Louis USELDING, demande que la présente intervention soit reprise intégralement au procès-verbal :

"Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège,
Chers collègues,
Nous allons être clairs d’emblée : notre intervention ne vise pas la Fondation MERCi.
Ses missions sont reconnues et respectables.
Par contre, ce qui pose question ici, c’est la manière dont nous gérons notre patrimoine communal.
D’abord, nous nous interrogeons sur la méthode.
Aucune analyse globale des besoins en locaux n’a été présentée.
Or, nous savons tous que de nombreuses associations habaysiennes recherchent des espaces.
La question est donc simple :
avons-nous objectivé ces besoins avant d’affecter ces locaux ?
Ensuite, l’affectation elle-même interpelle.
On prévoit du stockage d’archives pour un tiers,
alors que la Commune rencontre elle-même des difficultés pour stocker ses propres archives.
Il y a là, au minimum, une question de cohérence.
Autre élément : aucune alternative ne semble avoir été étudiée.
Nous pensons notamment au CRPH, qui aurait pu être relogé à cet endroit,
avec en plus une présence régulière dans le bâtiment,
ce qui aurait apporté une forme de gestion quotidienne, de conciergerie.
Mais le point le plus problématique reste, à nos yeux, la gestion patrimoniale.
On parle ici :
•    d’un loyer de 60 euros par mois, 
•    avec les charges énergétiques comprises, 
•    et des travaux pris en charge par la Commune. 
Aucun élément ne permet de comprendre comment ce montant a été fixé.
Pas d’estimation.
Pas de référence au marché.
Aucune base objective.
Et en plus, les charges sont incluses, sans plafond clair.
Concrètement, cela signifie que la Commune supporte un coût réel… qu’elle ne maîtrise pas.
Nous souhaitons aussi attirer votre attention sur la cohérence du dossier.
Quand on met côte à côte :
•    la délibération du Collège, 
•    la convention de bail, 
•    et la délibération du Conseil, 
plusieurs discordances apparaissent.
Le Collège évoque une occupation transitoire, avec des modalités à définir ultérieurement.
Mais la convention prévoit déjà un bail à durée indéterminée, avec toutes ses modalités fixées.
On n’est donc pas dans une occupation provisoire, mais bien dans une occupation durable.
Autre élément :
la garantie locative n’est pas identique selon les documents.
Cela signifie que les actes ne sont pas parfaitement alignés entre eux.
Enfin, l’occupation est organisée à partir du 1er mars,
alors que le Conseil ne se prononce que le 25 mars.
Le Conseil intervient donc après le début d’exécution.
Nous en venons aussi à la question de la procédure.
Le Collège a indiqué que les modalités à plus long terme seraient fixées ultérieurement.
Or, nous sommes ici dans un domaine qui relève en principe du Conseil communal,
notamment lorsqu’il s’agit d’une occupation structurée du patrimoine.
Dès lors, organiser une occupation avant décision du Conseil,
et envisager d’en fixer ensuite les modalités, appelle clairement une clarification.
Il ne s’agit pas d’une question d’appréciation,
mais du respect des compétences entre les organes.
Nous le répétons, il ne s’agit pas de remettre en cause la Fondation.
Mais ici, plusieurs éléments s’additionnent :
•    pas de vision globale des besoins, 
•    une affectation discutable, 
•    un prix non objectivé, 
•    des incohérences entre les documents, 
•    et une mise en œuvre avant décision du Conseil. 
Tout cela ne correspond pas, selon nous, aux exigences minimales que nous devons nous fixer dans la gestion des biens communaux.
Et nous terminerons simplement par ceci :
Une bonne intention ne dispense jamais du respect des règles, ni d’une gestion rigoureuse des biens publics."

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

1. De proposer au Conseil communal d’approuver la conclusion d’un bail de droit commun portant sur deux bureaux et une cave situés à la Maison Courtois, Rue de Neufchâteau 18 à Habay-la-Neuve ;

2. De fixer le loyer à 60 €/mois et la garantie locative à 120 € ;

3. De prévoir que les charges énergétiques sont incluses dans le loyer, sous réserve d’une révision en cas d’augmentation significative des coûts ;
4. De charger le Service Travaux de procéder à la remise en peinture préalable des bureaux ;
5. De préciser que l’aide logistique au déménagement constitue une mesure ponctuelle et exceptionnelle, sans création de droit acquis ;