Police administrative - Modification des articles du Règlement Général de Police - Mise en conformité par rapport au nouveau Code Pénal qui entrera en vigueur le 08 avril 2026
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Vu le Règlement général de police arrêté par le Conseil communal le 13 juin 2007 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Considérant l'entrée en vigueur en date du 08 avril 2026 du nouveau Code pénal ;
Considérant la modification obligatoire du règlement général de police pour la date du 1er septembre 2026 ;
Considérant que toute commune appliquant les sanctions administratives communales (SAC) devra adapter son règlement de police ;
Consultable via le lien : https://www.uvcw.be/police-administrative/actus/art-9979
En pratique, toute commune appliquant les SAC devra adapter son règlement de police :
• de nombreux articles du Code pénal changent de numérotation ;
• certaines infractions disparaissent purement et simplement.
Nouvelle numérotation : conséquences pour les infractions mixtes
Selon ce projet, l’article 3 de la loi du 24 juin 2013, qui concerne les infractions mixtes, devrait désormais renvoyer aux articles suivants :
“1° pour les infractions visées aux articles 194, 198, 1°, 244, 516, 517 et 666 du Code pénal ;
“2° pour les infractions à l’article 18 de la loi de 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne l’autorisation préalable qui peut être imposée par règlement communal et pour les infractions suivantes du Code pénal, à savoir les infractions aux articles 423, 424, 463, 465, 466, 2°, 514 et 515 du Code pénal.”
Il conviendra donc d’adapter vos règlements de police en fonction de cette nouvelle numérotation si vous appliquez les infractions mixtes.
Tapage nocturne, destruction de clôtures, voies de fait sans conséquence : disparition de la sanction pénale
Certains comportements visés par l’ancien Code pénal ne sont plus repris dans la nouvelle version, notamment :
• l’article 545 (dégradations de clôtures, destruction de haies, déplacement de bornes, etc.) ;
• l’article 561, 1° (tapage nocturne).
Cela signifie que ces comportements ne seront plus pénalement sanctionnés.
Les communes peuvent toutefois choisir de les ériger en infractions administratives, à condition de les intégrer explicitement dans leur règlement de police.
Sans cette adaptation, plus aucune sanction ne pourra être appliquée.
Le même raisonnement s’applique aux voies de fait sans conséquence physique ou morale. Parmi les exemples cités dans les travaux préparatoires :
mettre en désordre la coiffure de quelqu’un, enlever un chapeau, tirer sur les vêtements, verser de l’eau, lancer une boule puante, salir les vêtements, etc.
Le projet de loi précise que :
« les communes pourront néanmoins toujours imposer des amendes SAC pour de tels comportements, car la dépénalisation les a transformés en infractions purement administratives. »
Cela restera toutefois conditionné à :
- l’inscription de ces comportements dans le règlement de police, et
- l’existence d’un trouble à l’ordre public.
Point particulier : les injures
Nous reprenons ici l’analyse présente dans les amendements du projet de loi :
« la nouvelle définition des injures dans l’article 244 du nouveau Code pénal est d’ailleurs plus large que celle de l’article 448 de l’ancien Code pénal, car les injures verbales ne sont plus limitées à une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou ayant un caractère public, en sa qualité ou en raison de ses fonctions. Dans l’article 244 du nouveau Code pénal, il n’est donc plus fait de distinction selon la qualité de la personne injuriée (verbalement). Dans sa circulaire, le Collège des procureurs généraux pourra, le cas échéant, émettre des directives pour délimiter les infractions à l’article 244 du nouveau Code pénal qui peuvent être sanctionnées par une amende SAC. Les protocoles d’accord peuvent également constituer un instrument utile à cet égard. »
Les articles suivants seront soumis à modification dans le nouveau Code pénal :
Les articles 284 et 286 relatifs aux bris de scellés, seront remplacés par l'article 666;
L'article 398 relatif aux coups et blessures - voies de fait, sera remplacé par les articles 194 et 198, 1°;
L'article 448 relatif aux injures, sera remplacé par l'article 244;
L'article 521, al.3 relatif au vandalisme grave, sera remplacé par l'article 517;
L'article 461 relatif au vol, sera remplacé par l'article 463;
L'article 463 relatif au vol, sera remplacé par les articles 465 et 466, 2°
L'article 526 relatif au vandalisme, sera remplacé par l'article 517;
L'article 534 bis relatif au vandalisme, sera remplacé par les articles 514 & 515;
L'article 534 ter relatif au vandalisme, sera remplacé par les articles 514 & 515;
L'article 537 relatif au vandalisme grave, sera remplacé par l'article 517;
L'article 545 relatif à la dégradation de clôture, sera supprimé du nouveau Code pénal;
L'article 559,1° relatif au vandalisme grave, sera remplacé par l'article 516;
L’article 561 relatif au tapage nocturne, sera supprimé du nouveau Code pénal;
L'article 563, 2° relatif au vandalisme grave, sera remplacé par l'article 516;
L'article 563, 3° relatif aux coups et blessures - Voies de fait, sera remplacé par l'article 194;
L'article 563 bis relatif au masque, sera remplacé par les articles 423 et 424;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les modifications à apporter au Règlement Général de Police Communal conformément aux articles du nouveau Code pénal qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026.