Centre Public d'Action Sociale - Budget 2026 - Approbation

Description

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Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L-1122-30, L1123-23, L1321-1, 16° et l’article L-3131-1, § 1er, 1°) portant sur la tutelle spéciale d’approbation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, et plus particulièrement l’article 112 bis ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 portant sur la tutelle sur les actes des CPAS et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS – circulaire relative aux pièces justificatives ;

Vu le budget 2026 du CPAS de la commune de Havelange arrêté par le Conseil de l’Action sociale en date du 17/02/2026 et ses annexes, lequel prévoit une intervention totale de la Commune au budget initial de 2026 s’élevant à 774.507,29€.

Vu le budget ordinaire et extraordinaire 2026 du CPAS déposé au secrétariat communal le 05/03/2026 ;

Vu l'avis favorable du CRAC;

Vu l'avis favorable en date du 19/03/2026 de la Directrice financière moyennant une correction lors d'une prochaine modification budgétaire;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité, 

Art. 1er : D'approuver le budget ordinaire 2026 du Centre Public d'Action Sociale prévoyant une dotation communale de 774.507,29€.

Art. 2 : D'approuver le budget extraordinaire 2026 du Centre Public d'Action Sociale ne prévoyant pas d’intervention communale.

Art.3 : De transmettre la présente au Centre Public d'Action Sociale.