Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes telle que modifiée et notamment ses articles 1 et 6 qui disposent que tant le budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du conseil communal ;
Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en y intégrant un titre VI ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu l’article L3162-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation lequel dispose en son paragraphe 1er « Sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et financés au niveau communal portant notamment sur le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé » ;
Considérant que le Conseil communal agit en qualité d’autorité de tutelle dans le cadre d’une tutelle spéciale d’approbation, à savoir le contrôle de la légalité et la conformité de l’intérêt général ;
Considérant que pour les établissements dont le territoire se limite à une commune, ceux-ci doivent transmettre simultanément au conseil communal et à leur organe représentatif agréé la délibération arrêtant les modifications budgétaires ;
Considérant que l’organe représentatif agréé dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des documents pour se prononcer. À défaut, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours à compter de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif pour se prononcer. Il peut proroger ce délai d’une durée maximale de 20 jours. À défaut de décision endéans ce délai, l’acte est exécutoire ;
Vu la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2026 arrêtée par le Conseil de Fabrique d’église de Héron, en sa séance du 20 janvier 2026 ;
Considérant que lesdits documents sont parvenus à l’Administration communale de Héron en date du 30 janvier 2026 ;
Vu la décision prise par l’évêché de Liège en date du 18 février 2026 ;
Considérant que l’organe représentatif agréé approuve cette première modification budgétaire de la Fabrique d’église de Héron pour l’exercice 2026, sans aucune remarque, le récapitulatif se présentant comme suit :
Nouveaux résultats :
En recettes : 44.712,00 €
En dépenses : 44.712,00€
Solde : 0 €.
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
D E C I D E :
Article 1er : d’approuver cette première modification budgétaire de la Fabrique d’église de Héron pour l’exercice 2026, les totaux se détaillant comme suit :
Nouveaux résultats :
En recettes : 44.712,00 €
En dépenses : 44.712,00€
Solde : 0 €.
Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à « la Fabrique d’église de Héron » et à « l’évêché de Liège » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée au Conseil de Fabrique d’église de Héron et à l’évêché de Liège.