Règlement fixant redevance pour les prestations des enquêteurs communaux effectuées dans le cadre de l’octroi d’une attestation de conformité en vue de l’obtention d’un permis de location. Règlement n° 45.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le Code wallon du logement;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location et en particulier son article 5, selon lequel :« Ni la commune, ni l'enquêteur ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1^er, une rémunération hors TVA qui excède 1°) 125 € en cas de logement individuel; 2°) 125 € à majorer de 25 € par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif. Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1^er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente »;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant redevance pour les prestations des enquêteurs communaux effectuées dans le cadre de l’octroi d’une attestation de conformité en vue de l’obtention d’un permis de location;

Revu sa délibération du 11 juin 2009 arrêtant le règlement de police administrative sur la qualité du logement tel que modifié, en particulier son chapitre 3 relatif aux permis de location;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité ;

D é c i d e

Article 1^er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour prestations des enquêteurs communaux effectuées dans le cadre de l’octroi d’une attestation de conformité en vue de l’obtention d’un permis de location.

Article 2 : Le montant de la redevance est calculé en application de l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon susvisé, qui le fixe à :

1. 125 € en cas de logement individuel;
2. 125 € à majorer de 25 € par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.

Ces montants étant rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et indexés le 1^er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

Ainsi, pour l’exercice 2026, le montant de la redevance s’élève à :

• en cas de logement individuel : 125 € * 189,83/113,22 = 209,58 €;
• en cas de logement collectif, le montant susvisé est à majorer par pièce d’habitation à usage individuel de : 25 € * 189,83/113,22 = 41,92 €.

Article 3 : La redevance est due par le bailleur du logement concerné.

Article 4 : Lors de la visite de l’enquêteur communal, le bailleur contresigne, pour acceptation, le document établi par celui-ci attestant du nombre de logements ou de pièces d’habitation visités et fixant la redevance à percevoir. Le document original est conservé par la Ville et copie en est délivrée au bailleur.

Article 5 : La redevance est payable sur base d’une invitation à payer ou d’une facture qui sera transmise par le service de la recette. La redevance est exigible conformément à ce qui est indiqué dans l’invitation à payer ou la facture et, à défaut, 15 jours après la date de l’envoi de l’invitation à payer ou la facture.

 Les redevances sont payables auprès de la Recette, contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette, ou par paiement sur le compte bancaire de la Ville avec la communication indiquée dans la facture ou invitation à payer.

Article 6 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription.  Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 7 : Réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture ou invitation à payer.

La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.

La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Article 8 : RGPD

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières
• La durée de conservation est de 10 ans à partir de l’envoi de la facture. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via un formulaire de demande d’intervention et à défaut, sur base des éléments connus de la Ville selon les procédures appliquées
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service qui gère le service visé par la redevance et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 9 : La recette prévisible de la redevance sera inscrite à l’article 04004/361/04.

Article 10 : Le présent règlement porte le numéro 45.

Article 11 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.