Règlement sur l’exonération fiscale en faveur des industries nouvelles. Règlement n° 1.

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 25 juin 1992 remplaçant l'article 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique entraînant automatiquement l'exonération des centimes additionnels aux précomptes immobiliers provinciaux et communaux afférents aux immeubles concernés;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 relative à l’exonération fiscale en faveur des industries nouvelles;

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal;

Par 24 voix « pour » et 6 voix "contre" ;

D é c i d e

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une exonération fiscale des taxes sur :

• les établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
• la force motrice,

en faveur des personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre, sur le territoire de la Ville, des activités industrielles nouvelles visées par les lois des 24 mai et 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970 et ce, à partir du début de cette activité.

Article 2 : Le dégrèvement sera accordé au prorata de l'intérêt que présente, pour l'expansion ou la conversion économique de la région, l'activité industrielle nouvelle entreprise par le demandeur.

Il sera calculé selon les modalités suivantes :

1. exonération totale pendant 5 ans pour :

• création d'une entreprise entièrement nouvelle;
• création d'une nouvelle branche constituant une extension séparable de l'ensemble de l'entreprise préexistante;
• conversion totale, avec ou sans transplantation, d'une entreprise existante;

2. exonération totale pendant 3 ans pour :

• modernisation, rénovation ou réaménagement total, avec ou sans transplantation, d'une entreprise existante sur le territoire communal;

3. exonération partielle pendant 5 ans pour :

• création d'une branche nouvelle inséparable de l'ensemble de l'entreprise préexistante;
• conversion totale d'un processus de fabrication inséparable de l'ensemble de l'entreprise;

4. exonération partielle pendant 3 ans pour :

• modernisation, rénovation ou rationalisation interne d'un processus de fabrication n'affectant qu'une part de l'activité de l'entreprise.

Pour l'application des exonérations stipulées à l'article 2, alinéas c) et d), le pourcentage de dégrèvement sera calculé en fonction de l'accroissement des bases taxables qu'ont entraîné les investissements relatifs à l'extension ou la modification des moyens ou techniques de production.

Article 3 : Les exonérations sont établies comme suit :

• En matière de force motrice :

1. sa puissance nominale;
2. son type et sa destination;
3. le pourcentage de l'exonération.

• En matière d'établissement dangereux :

1. une description de l'objet exonéré;
2. le pourcentage d'exonération.

Article 4 : Les modalités de retrait des avantages prévus par les lois susvisées sont applicables, mutatis mutandis, aux présents dégrèvements.

Article 5 : Sans préjudice au droit de réclamation dans les formes et délais légalement stipulés contre les cotisations portées aux rôles d'imposition, la demande d'exonération devra être introduite auprès du Collège communal dans le délai d'un an à dater de la mise en œuvre des activités industrielles nouvelles qui justifient l'application des présentes dispositions.

Toutefois, les demandes introduites après ce délai seront prises en considération pour l'octroi de l'exonération pendant la période prévue à l'article 2, diminuée du nombre d'années entre la mise en œuvre des activités nouvelles et celle de l'introduction de la demande.

Article 6 : Le présent règlement porte le numéro 1.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.