Cadre Opérationnel – Ouverture d’une place de Commissaire de Police - membre.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,

Vu l'Arrêté Royal du 17.09.2001 édictant les normes minimales d'organisation des services de police,

Vu la circulaire ministérielle PLP 10, du 09.10.2001,

Vu l'Arrêté Royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, modifié notamment par l'A.R du 20 décembre 2005, portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police, particulièrement  les articles VI.II.12 bis, VI.II.15, VI.II.18, VI.II.21, VI.II.22, VI.II.41 et VII.I.21,

Vu l'Arrêté Royal du 20 novembre 2001, fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police, tel que modifié,

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002, concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l'usage des Autorités locales responsables des zones de police,

Revu sa délibération du 28 février 2002, fixant le cadre opérationnel de la zone de police, modifié par les délibérations des 10 juillet 2003 complétée par la délibération du 25 septembre 2003, 29 mars 2007, 5 juillet 2012, 1^er juillet 2019 et 1^er mars 2021 ;

Considérant que le cadre d’effectifs réels de la Zone de police compte actuellement 5 commissaires de police,

Considérant que le cadre opérationnel de la zone voté au 1^er mars 2021 prévoit 6 commissaires de police ;

Considérant que pour pouvoir réaliser les missions d’encadrement et de direction de la zone, il serait nécessaire d’ouvrir une place de commissaire de police supplémentaire ;

Considérant qu'en application de l'article VI.II.21 de l'A.R du 30 mars 2001, notre Autorité désire recueillir l'avis d'une Commission de sélection locale pour Officiers de la Police Locale,

Considérant que les Assesseurs de cette Commission doivent, précise l'article VI.II.61 du même A.R., posséder une expérience professionnelle avérée eu égard aux missions de la Commission,

Considérant que le CP TEXTE MASQUÉ | RGPD dispose d’une expérience en qualité de Dirigeant de Division et exerce la fonction de directeur opérationnel de la zone de police depuis le mois de mars 2023 ;

Considérant que le CP TEXTE MASQUÉ | RGPD, exerce la fonction de directeur opérationnel adjoint;

Considérant que les policiers susmentionnés participent à des Commissions de sélection,

Considérant, au vu de ce qui précède que les policiers précités répondent aux exigences de l'article VI.II.61 susmentionné,

Considérant, au vu de la description de fonction et du profil recherché que la fonction à conférer relève du grade de Commissaire de Police,

Vu le rapport de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Chef de Corps f.f.,

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,

DECIDE

1. De réputer vacante une place de Commissaire de Police dans la Zone de Police de Herstal,
2. D'inscrire cette place au 4ème cycle de mobilité  2024.

Cette place est ouverte sous la dénomination " Commissaire de police - membre ",

3. De fixer comme suit les descriptions de fonction, profil recherché et modalités de recrutement

Description des  fonctions à attribuer :

En accord avec le Chef de zone, le Commissaire de police - membre organise ses effectifs de manière à répondre aux objectifs et missions qui lui sont fixés. Les objectifs proviennent soit de prescrits légaux soit du Plan Zonal de Sécurité. Les missions en sont la traduction opérationnelle.

Il organise les actions de police nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs et de ses missions. Il dirige ces opérations ou en confie l’exécution à un subordonné, tout en en restant le responsable final.

Il fixe les prestations de son personnel et est responsable de leur encodage.

Il assure le contrôle de son personnel. Il fait rapport au Chef de zone de tout fait susceptible de justifier l'ouverture d'un dossier pénal ou disciplinaire à l'encontre des membres de son personnel.

Il applique et fait appliquer à son personnel les directives du corps.

Il assure la diffusion de l'information au sein de son personnel.

Il collabore avec les Chefs de Division, les Autorités, les autres Services de Police et les autres partenaires externes.

Il participe à toutes les réunions nécessaires au bon fonctionnement du corps de police et à une collaboration optimale avec tous les partenaires externes.

Il veille à ce que les membres de son personnel donnent une image positive du corps.

Il informe de manière régulière le Chef de zone de l’état d’avancement de ses missions.

Il fait rapport au Chef de zone sur ses besoins et ceux de son personnel, dans quelque domaine que ce soit.

Il fait rapport au Chef de zone de toute modification opérationnelle dans les missions qui lui sont confiées.

Il propose au Chef de zone les modifications stratégiques dans les missions qui lui sont confiée.

Il participe à un rôle de garde de semaine et est susceptible de participer à des services d’ordre ou de les diriger.

Le tout dans un état d'esprit de service à la population et de " Community Policing ".

PROFIL

• Connaître, de manière globale, les dispositions légales et réglementaires qui régissent la fonction de policier et, de manière plus particulière, celles qui intéressent sa sphère d'activité;
• Connaître, respecter et faire appliquer les directives d’organisation internes;
• Envisager le service dans une optique de qualité totale;

• Pouvoir développer des objectifs opérationnels et individuels pour améliorer l’organisation du service;
• S'impliquer dans la mise en œuvre du développement du système de gestion du service;
• Savoir veiller à répartir équitablement la charge de travail;
• Posséder le sens des responsabilités;
• Posséder l’aptitude à motiver ses collaborateurs;
• Savoir entretenir un contact étroit avec le Chef de corps et lui rendre compte;
• Savoir descendre sur le terrain chaque fois que la situation l’exige et si nécessaire de manière anticipative, à savoir avant que les événements ne dégénèrent;
• Savoir évaluer, sur base des éléments en sa possession, la nature et l’ampleur des dispositifs à engager en matière de maintien d’ordre. Savoir ne faire appel à des renforts externes que de manière parfaitement justifiée ;
• Pouvoir assurer le suivi général de l’utilisation de la capacité hypothéquée, aussi bien en ce qui concerne le volume et la qualité des dispositifs engagés qu’en ce qui concerne le genre de missions effectuées;
• Pouvoir entretenir avec le public ainsi que les partenaires internes et externes les contacts nécessaires à la réalisation de ses objectifs et missions. S’impliquer personnellement dans ces contacts;
• Savoir exercer son autorité fonctionnelle;
• Pouvoir s’assurer du bon fonctionnement général de sa Division, veiller à l’approche proactive ainsi que du respect de cette approche en développant des standards de qualité;
• Savoir adresser toute proposition d’amélioration du système au chef de zone;
• Etre capable d’adresser, pour sa sphère de responsabilité, tous les besoins concrets en formation de manière à optimaliser l’action des services de l’intervention;
• Etre intègre et loyal;
• Etre courageux et disponible;
• Respecter les règles et procédures de fonctionnement du corps;
• Implication dans la sécurité sur les lieux de travail en ce inclus la prévention incendie;
• Avoir la volonté de se perfectionner dans l’exercice de la fonction;
• Etre dynamique et créatif : pouvoir sortir des sentiers battus pour atteindre les objectifs, avoir la volonté d’aller au devant de l’incertitude, la capacité et la volonté de formuler de nouveaux objectifs ou de trouver des solutions alternatives;
• Dégager une autorité naturelle afin d’être reconnu en tant que dirigeant;
• Etre ouvert aux problèmes des membres du personnel et les traiter en toute discrétion;
• Etre capable de créer une ambiance de travail positive;
• Maîtriser la mission, la vision et les valeurs du Corps de police;
• Disposer d’une aptitude particulière au commandement en gestion de crise;
• Pouvoir représenter le Corps de police et en donner en tout temps une image positive;
• Participer à toute formation en rapport avec la fonction, et notamment en matière de maintien d’ordre et de partage de l’espace public ;
• Respecter en toute circonstance les instructions sur le port de la tenue et être de bonne présentation;
• Ne pas faire l'objet d'une quelconque dispense de service.

Modalités de recrutement

Sont autorisés à s'inscrire au recrutement les Commissaires de police et Aspirants Commissaires de police,

Le lieu habituel de travail est fixé à l'Hôtel de police, Rue Pépin de Herstal, 20 à 4040 Herstal ou à Vottem, place   G. Gérard, 22,

Le mode de sélection des candidats est le suivant :

 Avis de la Commission de sélection locale pour Officiers de la Police Locale,

L'emploi ne sera pas attribué à l'ancienneté au sens de l'article VI.II.22 de l'A.R du 30 mars 2001,

Une Commission de sélection locale pour Officiers de la Police Locale, au sens de l'article VI.II.61 de l'A.R du 30 mars 2001, est constituée et composée comme suit :

L’emploi à attribuer n’est pas un emploi spécialisé liés à une allocation fonctionnelle, visée à l'article XI.III.12 de l'A.R du 30 mars 2001,

L’emploi ouvert ne nécessite pas d'évaluation spécifique au sens de l'article VII.I.21, al. 2, 1° de l'A.R du 30 mars 2001,

Aucune priorité ne sera accordée aux membres du personnel qui remplissent les conditions de l'article VI.II.12 bis de l'A.R du 30 mars 2001,

En vertu de l'article VI II.15, 4° de l'Arrêté Royal du 30 mars 2001 précité, une réserve de recrutement pour fonctionnalité équivalente sera constituée jusqu'au cycle de mobilité suivant,

Le soin de fixer la date ultime d'introduction des candidatures est laissé à la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la Direction générale des ressources humaines de la police fédérale,

La Commission de sélection devra clôturer ses travaux au plus tard dans les trois mois qui suivront la réception des candidatures par la zone de police,

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du Service du Personnel de la zone de police, rue Pépin de Herstal, 20, à 4040 Herstal.