Décision d’annulation des extensions du tram de Liège, et notamment de l’extension Nord vers Herstal - Recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision du Gouvernement wallon et/ou des autorités administratives concernées dont l’OTW. Autorisation d’ester en justice.

Vu l’urgence admise à l'unanimité ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui prévoit que le conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal ;

Vu l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui prévoit que toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège communal qu’après autorisation du conseil communal ;

Vu le communiqué de presse du Gouvernement Wallon publié le 29 août 2024 (https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2024-08-29) et intitulé « Tram de Liège : état du projet et des extensions, un choix gagnant pour la mobilité liégeoise pour le redéploiement de Herstal et de Seraing » ;

Considérant que la Ville de Herstal a pris connaissance de la décision d’annulation des extensions du tram de Liège, y compris l'extension Nord vers Herstal, au profit de la création de deux lignes de bus prioritaires, par voie de presse et sans concertation préalable avec les autorités locales ;

Considérant les conséquences directes et indirectes, importantes, de cette décision sur le développement urbain de la Ville de Herstal, de ses infrastructures locales et de sa mobilité ;

Considérant les engagements logistiques et financiers déjà entrepris dans le cadre du chantier de l’extension du tram à Herstal ;

Vu les courriers officiels envoyés le 11 septembre 2024 par la Ville de Herstal au Ministre-Président de la Wallonie et au Vice-Président et Ministre de la Mobilité, sollicitant la transmission des copies officielles des décisions d’annulation des extensions du tram et de leurs motivations ;

Vu le courrier officiel envoyé le 11 septembre 2024 par la Ville de Herstal à l’Administrateur général de l’OTW, sollicitant l’obtention d’informations détaillées quant à la remise en état des sites actuellement affectés par des travaux, à la signalisation du chantier et aux mesures de sécurité prévues, ainsi que les justifications techniques de la mise en œuvre de l’alternative de mobilité proposée ;

Vu le courrier officiel envoyé le 11 septembre 2024 par la Ville de Herstal au Directeur de l’AOT, demandant des précisions quant à la mise en œuvre de l’alternative de mobilité proposée et à la gestion de la transition vers un nouveau plan de mobilité tenant compte des travaux déjà réalisés ;

Vu le courrier officiel envoyé le 11 septembre 2024 par la Ville de Herstal au Directeur général du SPW Mobilité et Infrastructures, sollicitant une rencontre afin d’éclaircir l’actuelle et future gestion du chantier et des fouilles archéologiques en cours place Licourt ;

Considérant que ces courriers sollicitent tous une rencontre avec les autorités politiques et administratives interpellées ;

Considérant qu'à ce jour, aucune réponse à ces courriers, ni aucun document n'a été reçu ;

Considérant l’incertitude juridique qui subsiste quant à la détermination de la ou des autorités administratives ayant effectivement pris cette décision et l'absence d'une communication officielle complète émanant du Gouvernement wallon ou des autorités concernées, de même que de toute réponse aux courriers leur envoyés le 11 septembre 2024 ;

Considérant que cette ou ces décisions affectent gravement les intérêts notamment économiques et urbanistiques de la Ville de Herstal, ainsi que ceux de ses habitants et notamment des riverains et des entreprises situés le long du tracé de l'extension du tram, qui subissent déjà les impacts liés à l'arrêt des travaux en cours ;

Considérant que le tram représente pour la Ville de Herstal, voire pour toute l’agglomération, une opportunité structurante de la mobilité de ses habitants, de ses travailleurs et de ses pôles de développement ;

Considérant que le Conseil communal de Herstal estime nécessaire de contester cette décision d’annulation des extensions du tram devant les instances compétentes, notamment le Conseil d'État, en introduisant un recours en suspension et en annulation afin de préserver les intérêts de la commune et de ses citoyens ;

Considérant qu’il convient de désigner un avocat pour l’introduction d’un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat ;

Vu le rapport du Chef de bureau ;

Vu l'accord de la Directrice générale adjointe f.f. ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 28 voix "pour" et 2 voix "contre" ;

Décide :

1. D'autoriser le Collège communal à ester en justice devant le Conseil d'État en vue d'introduire un recours en suspension et en annulation contre la décision du Gouvernement wallon et/ou des autorités administratives concernées dont l’OTW, de date inconnue, d’annuler les extensions du tram de Liège dont l'extension Nord vers Herstal.

2. D’autoriser le Collège communal à désigner le ou les avocats et experts nécessaires à la défense des intérêts de la Ville de Herstal dans cette affaire.