Extension nord de la ligne de tram. Convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit, au profit de la Ville, d’une partie du parking de l’établissement « Meubles de Malines » situé rue Hayeneux 11 à 4040 Herstal.

Considérant que dans le cadre de l’extension nord du tram de Liège entre Coronmeuse et la place de la Licourt à Herstal à 4040 Herstal, les actuels emplacements de parcages utilisés par les riverains de la rue Haute Marexhe (tronçon entre la rue Michel Duchatto et la rue Marexhe) ne seront plus accessibles ;

Considérant qu’afin de réduire les inconvénients subis par les riverains, il y a lieu de trouver des alternatives pour le stationnement de leurs véhicules pendant les travaux ;

Considérant que l’établissement « Meubles de Malines », rue Hayeneux 11 à 4040 Herstal, dispose d’un bien, cadastré 1^ère division, section D, n° 1403 K2, lequel possède une zone pouvant être utilisée à usage de parking et accessible via la rue Michel Duchatto à 4040 Herstal ;

Considérant qu’après négociation avec la SA Meubles de Malines, celle-ci est d’accord de laisser une partie de son parking à disposition de la Ville de Herstal afin d’être utilisé comme parking provisoire par les riverains impactés par les travaux et qui ne pourront plus stationner devant leur habitation ;

Considérant que 10 places de parking sont ainsi mises à disposition ;

Considérant que les riverains concernés habitent la rue Haute Marexhe à 4040 Herstal (tronçon allant de la rue Michel Duchatto à la rue Marexhe) ;

Vu le projet de convention, l’extrait cadastral et le plan d’occupation, annexés au présent dossier ;

Considérant qu’il est prévu d’informer les riverains de cette possibilité de stationnement pendant la durée des travaux ;

Considérant que les riverains qui en feront la demande, recevront une carte à apposer sur le pare-brise de leur véhicule ;

Considérant qu’afin de tenter de garantir une utilisation correcte du parking et éviter les abus ou actes malintentionnés, il a été convenu avec la SA Meubles de Malines que la Ville ferait signer aux riverains souhaitant occuper les lieux, un document par lequel ils s’engagent à respecter les termes de la convention ;

Vu le document proposé à la signature des riverains, annexé au présent dossier ;

Vu le rapport du 28 août 2024 de l’Employée d’administratif et l’accord du Gradué spécifique-juriste du service administratif des travaux ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e

1. De marquer son accord sur la convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit, au profit de la Ville, d’une partie du parking de l’établissement « Meubles de Malines », situé rue Hayeneux 11 à 4040 Herstal, dont les termes sont les suivants :

« Convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit, d’une partie du parking de l’établissement « Meubles de Malines » situé rue Hayeneux 11 à 4040 Herstal.

Entre

d’une part,

La société anonyme « Meubles de Malines », dont le siège social est situé rue Hayeneux 11 à 4040-Herstal, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur commercial,

ci-après dénommée « première partie »,

Et, d’autre part,

La Ville de Herstal, dont les bureaux se trouvent place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Frédéric Daerden, Bourgmestre, et Madame Valérie Kupper, Directrice générale faisant fonction, en exécution de la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2024,

ci-après dénommée « seconde partie ».

Préambule

La présente convention est passée de manière temporaire afin de permettre aux riverains concernés de la rue Haute Marexhe à 4040 Herstal (tronçon allant de la rue Duchatto à la rue Marexhe), de stationner leurs véhicules pendant les travaux d’extension du tram de la place Coronmeuse vers la place de la Licourt à 4040 Herstal.

Cette occupation durera le temps nécessaire des travaux d’extension de la ligne de tram jusqu’à la place de la Licourt.

Les travaux ont débuté le 7 janvier 2024.

Article 1 - Objet.

La première partie met à la disposition de la Ville, et ce, à titre précaire et gratuit, le parking de la SA Meubles de Malines, situé rue Hayeneux 11 à 4040 Herstal, sur la parcelle cadastrée 1^ère Division, Section D, n° 1403 K2, accessible via la rue Duchatto.

10 places sont ainsi mises à disposition.

Le bien est mis à disposition au profit de la Ville de Herstal avec toutes les servitudes passives et actives qui le grèvent (notamment une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée 1^ère Division, Section D, n° 1403 L2).

Les parties conviennent expressément que leur intention commune n’est pas de donner à la présente convention le caractère d’un bail locatif, en quelque sens que ce soit.

Article 2 - Prix

La première partie renonce à percevoir tout loyer à charge de la seconde partie.

La gratuité est concédée par la première partie à la seconde partie pour l’occupation visée à l’article 1er.

Article 3 – Modalités d’occupation

Le nombre d’emplacements mis à disposition est de 10.

Toutefois, si des abus sont constatés, la SA Meubles de Malines se réserve le droit d’interdire l’accès à sa propriété, mais aussi de faire appel à une dépanneuse si un véhicule devait gêner les manœuvres des camions de son propre charroi ou provoquer un trouble de jouissance de la servitude de passage susmentionnée et ce, aux frais du propriétaire du véhicule concerné.

Article 4 – Restriction d’occupation

 Sans objet.

Article 5 – Accès limité aux riverains autorisés

Afin d’éviter la suroccupation du parking, la Ville établira des « cartes riverains » qui seront délivrées aux seules personnes concernées et qui devront être apposées sur le tableau de bord du véhicule.

La Ville s’engage à faire signer aux riverains concernés, un document par lequel eux-mêmes s’engagent à respecter les termes de la présente convention en matière d’occupation des emplacements mis à leur disposition.

Une copie de la convention leur sera remise.

Article 6 - Signalisation

La Ville placera, à ses frais, à un endroit à déterminer de commun accord avec la SA Meubles de Malines, un panneau signalétique idoine.

Article 7 – Surveillance vidéo

Le site fait l’objet d’une vidéo-surveillance. Cette surveillance est signalée par un pictogramme.

En cas d’abus d’occupation ou autre problème découlant de l’occupation par les riverains, les images seront visionnées et, comme stipulé à l’article 3, la SA Meubles de Malines pourra décider de fermer la barrière ou faire appel à une dépanneuse si nécessaire aux frais du propriétaire du véhicule concerné.

Article 8 – Durée de la convention

La présente convention prendra cours à la date de signature par les deux parties.

La première partie aura la faculté de renoncer à l'exécution de la présente en tout temps, moyennant un préavis notifié deux mois d'avance par lettre recommandée à la poste.

La seconde partie aura la faculté de renoncer à l'exécution de la présente en tout temps, moyennant un préavis notifié un mois d'avance par lettre recommandée à la poste.

Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.

Article 9 – Usage du bien mis à disposition

La seconde partie s'engage à :

1. Ne pas modifier la nature ou la destination du bien.
2. Ne pas exercer d’activité et à ne pas poser d’actes qui réduiraient la valeur du bien ou qui nécessiteraient un assainissement du sol, tout ceci sous peine de dédommagement le cas échéant.
3. Aucune activité ne pourra être pratiquée par la seconde partie hormis le stationnement des véhicules des riverains concernés.
4. Garantir la première partie contre toutes les actions intentées par des tiers sur base de la théorie des troubles de voisinage, découlant de l’occupation par les riverains.
5. Ne générer aucune nuisance sonore et garantir une occupation des lieux parfaitement compatible avec la destination du bien.
6. Limiter, dans la mesure du possible, l’accès aux seules personnes dûment autorisées par les parties.

Tout manquement au présent article rend la présente convention résiliable sans indemnité pour la seconde partie et sans préjudice des poursuites éventuelles exercées contre elle pour les infractions constatées.

Article 10.

Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 9, la première partie s'engage à assurer à la seconde partie la jouissance paisible du bien faisant l'objet de la présente convention.

Article 11 - Etat des lieux

Des états des lieux seront dressés contradictoirement respectivement au départ et à la fin de la convention.

Ils seront signés et annexés à la présente convention pour en faire partie intégrante.

Article 12 - Disposition finale

La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige à son propos survenant entre les parties sera tranché exclusivement par les Tribunaux de Liège ».

2. De marquer son accord sur :

• Le plan d’occupation y afférent, annexé au dossier
• La réalisation d’une communication aux riverains de la rue Haute Marexhe (tronçon allant de la rue Michel Duchatto à la rue Marexhe)
• La charte d’utilisation à faire signer par les riverains intéressés par laquelle ils s’engagent à respecter les termes de la convention.

3. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente.